Public Servant's Challenge to Interim Performance Review Inadmissible Due to Subsequent Definitive Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public servant sought the annulment of an interim professional performance review for the period covering his employment at one facility before a transfer, arguing it was incomplete and not properly executed; however, the court ruled the administrative appeal inadmissible because the document attacked was merely a preparatory measure, as the claimant had subsequently signed his definitive annual performance review for 2019 following an interview with his direct superior at his new post, rendering the earlier document non-actionable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Public Servant's Challenge to Interim Performance Review Inadmissible Due to Subsequent Definitive Review: 1er juillet 2017 au 31 août 2019, comme contrôleur d'infrastructure à l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense (USID) de Toulon. Le 1er septembre 2019, à la suite de sa réussite au concours de technicien supérieur Etudes et Fabrication de 2ème classe, il a été affecté au poste de technicien gestionnaire technique patrimoine à l'USID de Marseille. Par courrier électronique du 15 janvier 2020 le chef de l'USID de Toulon lui a transmis son " CREP intermédiaire pour la période du 1er janvier au 31 août 2019. Par sa requête, M. A demande l'annulation de ce compte-rendu d'évaluation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the applicant's request, which is the final disposition of the case.
This article dictates the procedural notification of the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi n°2000842 du 23 mars 2020, la présidente du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal administratif de Marseille la requête présentée le
11 mars 2020 par M. B A.
Par cette requête et un mémoire complémentaire enregistré le 14 juin 2022,
M. B A, représenté par Me Martins-Mestre, demande au tribunal :
1°) d'annuler le compte-rendu d'entretien professionnel de l'année 2019, établi le
14 janvier 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- il n'a pas bénéficié d'un entretien ;
- le compte-rendu attaqué n'a pas été complété ni signé par ses soins ;
- il n'a pas été dressé par son supérieur hiérarchique direct ;
- il ne mentionne pas les objectifs au titre de l'année à venir ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et à titre subsidiaire qu'elle est infondée.
Par une ordonnance du 2 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Peyrot,
- et les conclusions de M. Terras, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, agent technique au sein du ministère des armées, a été affecté du
1er juillet 2017 au 31 août 2019, comme contrôleur d'infrastructure à l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense (USID) de Toulon. Le 1er septembre 2019, à la suite de sa réussite au concours de technicien supérieur Etudes et Fabrication de 2ème classe, il a été affecté au poste de technicien gestionnaire technique patrimoine à l'USID de Marseille. Par courrier électronique du 15 janvier 2020 le chef de l'USID de Toulon lui a transmis son " CREP intermédiaire pour la période du 1er janvier au 31 août 2019. Par sa requête, M. A demande l'annulation de ce compte-rendu d'évaluation.
Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre des armées :
2. Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " () l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct ". Aux termes de l'article 2 du décret précité du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance. ". Aux termes de l'article 4 de ce même décret : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a successivement occupé, au cours de l'année 2019, les fonctions d'agent technique à l'USID de Toulon, jusqu'au 31 août, puis les fonctions de technicien supérieur à l'USID de Marseille, à compter du 1er septembre 2019. Le document attaqué, intitulé " CREP intermédiaire pour la période du 1er janvier au 31 août 2019 ", adressé au requérant le 15 janvier 2020 par son supérieur hiérarchique lors de son affectation à l'USID de Toulon, correspond à un bilan d'étape des fonctions exercées à l'USID de Toulon au cours de cette année et ne saurait constituer le compte-rendu d'entretien professionnel définitif au titre de l'année 2019. Le requérant a, à cet égard, signé le 19 février 2020, soit avant même l'introduction de sa requête devant le tribunal, son compte-rendu professionnel définitif au titre de l'année 2019, dressé à l'issue de son entretien avec son supérieur hiérarchique direct dans ses nouvelles fonctions à l'USID de Marseille. Dans ces conditions, le document dont l'intéressé sollicite l'annulation doit être regardé comme une simple mesure préparatoire insusceptible de recours. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la ministre des armées doit être accueillie.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par
M. A doivent être rejetées comme dirigées contre une décision insusceptible de faire grief, et comme étant par suite irrecevables. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens.
DÉ C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées.
Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Hogedez, présidente,
Mme Busidan, première conseillère,
M. Peyrot, premier conseiller.
Assistés de M. Brémond, greffier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023.
Le rapporteur,
signé
P. Peyrot
La présidente,
signé
I. Hogedez
Le greffier,
signé
A. Brémond
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier,