Building Permit Refusal Upheld Due to Flood Risk Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for the vertical extension and change of use of an existing building, arguing, among other things, discriminatory treatment due to similar authorized projects. The court rejected the appeal, finding that the proposed project, which included modifying facades leading to a significant increase in ground-floor openings, was contrary to the natural risk prevention plan (PPRN) because it increased the vulnerability of persons to flooding, thereby dismissing the claim of manifest error in assessment. Furthermore, the court held that the unestablished claim of discrimination was insufficient, on its own, to invalidate the refusal, especially since the applicant did not contest a second ground for refusal related to contravening the regulations of the remarkable heritage site.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Refusal Upheld Due to Flood Risk Non-Compliance: The court rejected the appeal, finding that the proposed project, which included modifying facades leading to a significant increase in ground-floor openings, was contrary to the natural risk prevention plan (PPRN) because it increased the vulnerability of persons to flooding, thereby dismissing the claim of manifest error in assessment. Furthermore, the court held that the unestablished claim of discrimination was insufficient, on its own, to invalidate the refusal, especially since the applicant did not contest a second ground for refusal related to contravening the regulations of the remarkable heritage site.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the applicant's claim.
This article is cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of costs by the applicant to the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 février 2022, M. C A de la Fouchardière, représenté par Me Drageon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 juin 2020 par lequel le maire de La Flotte-en-Ré a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la surélévation d'une construction existante avec changement de destination, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 6 juillet 2020 ;
2°) d'enjoindre à la commune de reprendre l'instruction du dossier de permis de construire qu'il a déposé le 5 novembre 2019 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Flotte-en-Ré une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision litigieuse est entachée d'illégalité dans la mesure où sa demande a été traitée de manière discriminatoire par la commune dès lors qu'ont été autorisés des travaux identiques à ceux projetés ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- sa requête est recevable.
Par des mémoires en défense enregistrés les 10 décembre 2020 et 9 juin 2022, la commune de La Flotte-en-Ré, représentée par Me Brossier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors, d'une part, que le mail du 6 juillet 2020 adressé au maire par l'architecte du projet n'a pas prorogé le délai de recours contentieux, et, d'autre part, que l'arrêté attaqué est une décision purement confirmative d'un premier arrêté du 25 octobre 2019 ;
- à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés au fond n'est fondé ;
- elle demande une substitution de motif tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.10.1.1 du règlement de la zone Bs1 du plan de prévention des risques naturels interdisant les travaux ayant pour effet d'augmenter significativement la population exposée.
La clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin 2022 par ordonnance du 24 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- les conclusions de M. Plas, rapporteur public,
- et les observations de Me Brossier, représentant la commune de La Flotte-en-Ré.
Considérant ce qui suit :
1. M. de La Fouchardière est propriétaire sur la commune de La Flotte-en-Ré de la parcelle cadastrée AC n°13 d'une superficie de 131 m2, située 16 Quai de Sénac, sur laquelle a été édifié un bâtiment à usage d'habitation. Le requérant demande l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le maire de La Flotte-en-Ré a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la surélévation de la construction existante avec transformation du rez-de-chaussée en vue d'y permettre une activité commerciale, création de bureaux au premier étage et affectation du second à un usage d'habitation, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 6 juillet 2020.
2. En premier lieu, selon le chapitre 2.10.2.2 du plan de prévention des risques naturels (PPRN) relatif aux activités et aménagements en zone Bs1, où est situé le projet en cause, sont admises les transformations de façades des bâtiments existants dès lors qu'elles conduisent à ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes ou des biens.
3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet en cause consiste notamment en une modification de façade conduisant à augmenter significativement la surface des portes et fenêtres en rez-de-chaussée. Le requérant ne peut utilement faire valoir à cet égard que les commerces de l'Ile de Ré ne sont ouverts que de manière saisonnière et sont inoccupés pendant la nuit, dès lors que cette circonstance est sans influence sur la vulnérabilité au risque d'inondation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le maire doit être écarté.
4. En second lieu, M. de La Fouchardière soutient que la décision litigieuse est entachée d'illégalité dans la mesure où sa demande a été traitée de manière discriminatoire par la commune dès lors que, dans le même secteur, ont été autorisés des travaux identiques à ceux qu'il projetait de réaliser. Toutefois, alors, d'une part, que la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et, d'autre part, que le requérant ne conteste pas le second motif tiré de ce que le projet contrevient aux dispositions du titre II-chapitre 5 du règlement du site patrimonial remarquable applicable en l'espèce, la circonstance qu'il invoque, au demeurant non établie par les pièces du dossier, ne permet pas à elle seule de considérer que M. de La Fouchardière aurait été victime d'une discrimination et que le maire de La Flotte-en-Ré aurait ainsi entaché son arrêté du 11 juin 2020 d'une illégalité.
5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que M. de La Fouchardière n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du 11 juin 2020.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme à verser à M. de La Fouchardière soit mise à la charge de la commune de La Flotte-en-Ré, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme de 1 200 euros à verser la commune de La Flotte-en-Ré sur le fondement des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. de La Fouchardière est rejetée.
Article 2 : M. de La Fouchardière versera à la commune de La Flotte-en-Ré la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A de La Fouchardière et à la commune de La Flotte-en-Ré.
Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Le Mehauté, président,
M. Lacaïle, premier conseiller,
M. Bureau, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022.
Le rapporteur,
Signé
P. B
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTELa greffière,
Signé
G. FAVARD
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, La greffière en chef par intérim,
Signé
G. FAVARD
N ° 200268