Detainee v. Ministry of Justice (Disciplinary Sanction Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the annulment of an implicit rejection of his administrative appeal against a disciplinary sanction of several days in disciplinary isolation imposed by a prison commission, arguing numerous procedural irregularities, including violations of defense rights, competence issues, and factual inaccuracies in the decision. The Tribunal Administrative ruled in favor of the detainee, finding that the Ministry of Justice failed to produce any defense brief justifying the material accuracy of the facts underpinning the contested decision, leading the court to conclude that the implicit rejection of the appeal by the interregional prison services directorate was illegal and must be annulled, while rejecting the related claim for legal costs due to a prior denial of legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, Article 1er, Article 2, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Detainee v. Ministry of Justice (Disciplinary Sanction Appeal): The Tribunal Administrative ruled in favor of the detainee, finding that the Ministry of Justice failed to produce any defense brief justifying the material accuracy of the facts underpinning the contested decision, leading the court to conclude that the implicit rejection of the appeal by the interregional prison services directorate was illegal and must be annulled, while rejecting the related claim for legal costs due to a prior denial of legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the annulment of the implicit decision of the Interregional Director of Prison Services of Lyon of November 3, 2019.
The court rejected the remainder of the requests in the application.
Although the request for costs based on this article was rejected in the dispositive (via Article 2, rejecting the remainder of the request, which included the claim for costs based on this article and Article L. 761-1 CJA), the article was cited in the initial request which formed the basis for the rejected claim.
Although the request for costs based on this article was rejected in the dispositive (via Article 2, rejecting the remainder of the request, which included the claim for costs based on this article and Article 37 of the Law of 1991), the article was cited in the initial request which formed the basis for the rejected claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2020, M. B C, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 3 novembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté à l'encontre de la décision de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier du 30 septembre 2019 lui ayant infligé une sanction de plusieurs jours de cellule disciplinaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'autorité ayant engagé les poursuites et celle qui a procédé à l'enquête disciplinaire n'étaient pas compétentes ;
- l'administration a refusé de communiquer la sanction disciplinaire et le dossier disciplinaire, y compris à son conseil ;
- la composition de la commission de discipline est irrégulière en ce qui concerne la présence des assesseurs requis par l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, l'autorité qui a présidé la commission et le rédacteur du compte-rendu d'incident ;
- l'impartialité de la commission de discipline n'est pas établie ;
- la décision méconnaît les droits de la défense et l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale dès lors que les faits reprochés et leur qualification juridique n'ont pas été portés à sa connaissance, qu'il n'a pu consulter son dossier disciplinaire plus de trois heures avant l'audience disciplinaire ni conserver de copie de ce dossier, que l'audience disciplinaire n'a pas été reportée, qu'il n'a pu solliciter un autre avocat et être représenté par son conseil ;
- la décision contestée, qui ne comporte pas l'identité de son signataire, est illégale ;
- la décision est entachée d'une inexactitude matérielle des faits ;
- la sanction est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés ;
- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par une ordonnance du 9 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 février 2023.
Un mémoire en défense a été enregistré le 15 mars 2023, pour le garde des sceaux, ministre de la justice.
Par une décision du 28 juillet 2020, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'admission à l'aide juridictionnelle présentée par M. C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bardad, première conseillère,
- les conclusions de Mme Brenner-Adanlété, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La commission de discipline du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) a infligé à M. C, le 30 septembre 2019, une sanction de plusieurs jours de cellule disciplinaire. L'intéressé a présenté un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision, le 3 octobre 2019, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. C demande l'annulation la décision implicite du 3 novembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté à l'encontre de la décision de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier du 30 septembre 2019 lui ayant infligé une sanction de plusieurs jours de cellule disciplinaire.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. M. C soutient que la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts. Le garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a produit aucun mémoire en défense avant la clôture de l'instruction, ne justifie pas de l'exactitude matérielle des faits sur lesquels la décision contestée est fondée. Par suite, la décision implicite du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon du 3 novembre 2019 doit être regardée comme étant entachée d'illégalité et doit être annulée.
3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que C est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du 3 novembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a confirmé la décision du 30 septembre 2019 de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier.
Sur les frais liés au litige :
4. Le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Grenoble a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C, par une décision du 28 juillet 2020. Par suite, le requérant ne saurait utilement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La décision implicite du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon du 3 novembre 2019 est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient :
M. L'Hôte, président,
M. A, première conseiller,
Mme Bardad, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023.
La rapporteure,
N. BARDAD
Le président,
V. L'HÔTE La greffière,
L. ROUYER
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.