Withdrawal of Disciplinary Dismissal Challenge

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 25 mars 2020 sous le n°2002616, M. A B, représenté par Me Mario Califano, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2019 par laquelle l'inspection du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de son recours en date du 2 février 2020, formé à l'encontre de la décision précitée auprès de la ministre du travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions de l'inspecteur du travail et de la ministre du travail sont entachées d'un vice de procédure pour défaut de respect du contradictoire lors de l'enquête menée par l'inspecteur du travail ;

- elles sont entachées d'une insuffisance de motivation sur l'absence de lien avec les mandats qu'il exerçait ;

- les faits qui lui sont reprochés étaient prescrits ;

- ces faits étaient bien en lien avec les mandats qu'il exerçait ;

- les décisions en litige sont entachées d'inexactitude matérielle des faits reprochés, M. C et M. E n'ayant pas été entendus lors de l'enquête tandis que les autres faits de même nature retenus ne sont pas circonstanciés ou sont erronés ;

- les décisions contestées sont entachées d'une erreur d'appréciation sur la gravité des faits ayant justifié la rupture de son contrat de travail.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 12 octobre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de sa décision implicite de rejet et à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 2 août 2019 sont inopérants dès lors que ces décisions ont disparu de l'ordonnancement juridique.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Hypermarchés, représentée par Me Jérôme Watrelot, conclut :

- à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête ;

- à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;

- en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 14 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 décembre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la société Carrefour Hypermarchés a déclaré accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin 2020 et le 22 juillet 2021 sous le n°2004189, M. A B, représenté par Me Mario Califano, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la ministre du travail du 23 avril 2020, en tant qu'elle autorise son licenciement pour motif disciplinaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la signataire de la décision contestée ne justifie pas de sa compétence ;

- la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation, d'une part, sur le motif d'illégalité ayant conduit au retrait de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique et, d'autre part, sur l'absence de lien avec les mandats qu'il exerçait ;

- la décision est entachée d'un vice de procédure, à défaut pour le ministre d'avoir auditionné les deux témoins qui lui étaient favorables ;

- les faits qui lui sont reprochés étaient prescrits ;

- ces faits étaient bien en lien avec les mandats qu'il exerçait ;

- la décision en litige est entachée d'erreurs de fait ;

- la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation sur la gravité des faits ayant justifié la rupture de son contrat de travail.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 juin 2021 et le 12 octobre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés le 1er septembre 2020 et le 10 septembre 2021, la SAS Carrefour Hypermarchés, représentée par Me Jérôme Watrelot, doit être regardée comme concluant au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 14 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 décembre 2021.

Un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, a été présenté pour M. B.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la société Carrefour Hypermarchés a déclaré accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D,

- les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées n°2002616 et n°2004189, présentées par M. B concernent la situation d'un même salarié protégé et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. M. B a déclaré qu'il se désistait des instances n°2002616 et n°2004189. Il doit être considéré comme s'étant désisté purement et simplement de ses deux requêtes. La société Carrefour Hypermarchés a déclaré accepter ces désistements et renoncer à ses demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. B, enregistrées sous le n°2002616 et sous le n°2004189.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société Carrefour Hypermarchés de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société par actions simplifiée Carrefour Hypermarchés.

Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Riou, président,

M. Fougères, premier conseiller,

Mme Bruneau, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023.

Le rapporteur,

signé

V.D

Le président,

signé

J-M. RIOU

La greffière,

signé

J. VANDEWYNGAERDE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°s 2002616, 2004189