Inmate v. Regional Director of Prison Services (Disciplinary Confinement Annulment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2020, M. B C, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté à l'encontre de la décision de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier du 23 octobre 2019 lui ayant infligé une sanction de trente jours de cellule disciplinaire dont sept jours avec sursis actif pendant six mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'autorité ayant engagé les poursuites et celle qui a procédé à l'enquête disciplinaire n'étaient pas compétentes ;

- l'administration a refusé de communiquer la sanction disciplinaire et le dossier disciplinaire, y compris à son conseil ;

- la composition de la commission de discipline est irrégulière en ce qui concerne la présence des assesseurs requis par l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, l'autorité qui a présidé la commission et le rédacteur du compte-rendu d'incident ;

- l'impartialité de la commission de discipline n'est pas établie ;

- la décision méconnaît les droits de la défense et l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale dès lors que les faits reprochés et leur qualification juridique n'ont pas été portés à sa connaissance, qu'il n'a pu consulter son dossier disciplinaire plus de trois heures avant l'audience disciplinaire ni conserver de copie de ce dossier, que l'audience disciplinaire n'a pas été reportée, qu'il n'a pu solliciter un autre avocat et être représenté par son conseil ;

- la décision est entachée d'une inexactitude matérielle des faits ;

- la sanction est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés ;

- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par une ordonnance du 9 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 février 2023.

Des mémoires en défense ont été enregistrés les 15 et 21 mars 2023, pour le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 août 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bardad, première conseillère,

- les conclusions de Mme Brenner-Adanlété, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère), a été placé à titre préventif en cellule disciplinaire le 21 octobre 2019. Par une décision du 23 octobre 2019, la commission de discipline lui a infligé une sanction de trente jours de cellule disciplinaire dont sept jours avec sursis actif pendant six mois. L'intéressé a présenté un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision, le 6 novembre 2019. Par une décision du 22 novembre 2019, le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire. M. C demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. M. C soutient que la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts. Le garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a produit aucun mémoire en défense avant la clôture de l'instruction, ne justifie pas de l'exactitude matérielle des faits sur lesquels la décision contestée est fondée. Par suite, la décision du 22 novembre 2019 doit être regardée comme étant entachée d'illégalité et doit être annulée.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer les autres moyens de la requête, que C est fondé à demander l'annulation de la décision du 22 novembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes a confirmé la décision du 23 octobre 2019 de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes du 22 novembre 2019 est annulée.

Article 2 : L'État versera à Me Ciaudo une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ciaudo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. L'Hôte, président,

M. A, première conseiller,

Mme Bardad, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023.

La rapporteure,

N. BARDAD

Le président,

V. L'HÔTE La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.