Administrative Court Annuls Extension of Solitary Confinement Due to Procedural Flaws
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court annulled the Minister of Justice's decision to extend an individual's solitary confinement from December 14, 2019, to March 14, 2020, because the Minister failed to provide any defense brief justifying the procedure's regularity before the instruction was closed, despite the detainee arguing that the decision violated his defense rights by withholding the adversarial file and was procedurally flawed due to missing medical opinions and a motivated report from the interregional prison director. Consequently, the request for an injunction was rejected as the measure had already expired, but the State was ordered to pay costs to the petitioner's counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Court Annuls Extension of Solitary Confinement Due to Procedural Flaws: Consequently, the request for an injunction was rejected as the measure had already expired, but the State was ordered to pay costs to the petitioner's counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the main order to annul the challenged decision.
This article orders the State to pay a sum to the lawyer, based on the cited provisions.
This procedural order rejects the remainder of the request.
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the payment of costs to the lawyer.
This provision was cited in the reasoning section (point 6) but NOT explicitly in the dispositive orders (Articles 1-4) for costs; however, Article 2 refers to the basis for the costs which stems from the request in point 4 of the petition, which cited L. 761-1 CJA. Since Article 2 refers to Article 37 L. 1991, and L. 761-1 CJA was explicitly invoked in the costs claim (point 4 of the claim) and confirmed in the reasoning (point 6), and Article 2 mandates payment, only the explicitly cited provision in Article 2 (Article 37) is strictly included based on the rules. Re-evaluating based ONLY on explicit citations in Articles 1-4: Only Article 37 is explicitly cited in the operative part (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2020, M. A B, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier du 14 décembre 2019 au 14 mars 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice d'ordonner la levée de son isolement dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- le ministre a méconnu les droits de la défense d'une part, en s'abstenant de lui communiquer une copie de son dossier contradictoire avant la prolongation de son placement à l'isolement et d'autre part, en ne communiquant pas son dossier contradictoire à son conseil avant le prononcé de la décision attaquée ;
- la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où son placement à l'isolement a été prolongé sans avis préalable du médecin intervenant dans l'établissement et en l'absence de rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une inexactitude matérielle des faits.
Par une ordonnance du 9 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 février 2023.
Un mémoire en défense a été enregistré, le 15 mars 2023, pour le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bardad, première conseillère,
- les conclusions de Mme Brenner-Adanlété, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B est incarcéré depuis le 1er avril 2008. Il a été placé à l'isolement le 24 septembre 2018. Par une décision du 13 décembre 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) du 14 décembre 2019 au 14 mars 2020. M. B demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. M. B soutient que le ministre de la justice a méconnu les droits de la défense d'une part, en s'abstenant de lui communiquer une copie de son dossier contradictoire avant la prolongation de son placement à l'isolement et d'autre part, en ne communiquant pas son dossier contradictoire à son conseil avant le prononcé de la décision attaquée. Il fait valoir enfin que son placement à l'isolement a été prolongé sans avis préalable du médecin intervenant dans l'établissement et en l'absence de rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires. Le garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a produit aucun mémoire en défense avant la clôture de l'instruction, ne justifie pas de la régularité de la procédure suivie avant que la décision contestée ne soit édictée. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 13 décembre 2019 par laquelle le ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier du 14 décembre 2019 au 14 mars 2020.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
3. La mesure de placement à l'isolement ayant pris fin à la date du présent jugement, l'annulation de cette décision n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 13 décembre 2019 est annulée.
Article 2 : L'État versera à Me Ciaudo une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ciaudo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient :
M. L'Hôte, président,
M. Heintz, premier conseiller,
Mme Bardad, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023.
La rapporteure,
N. BARDAD
Le président,
V. L'HÔTE La greffière,
L. ROUYER
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.