University Hospital Liable for Failure to Inform Patient of Endometrectomy Risk

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 15 juin 2023, le tribunal a ordonné, avant dire droit, une expertise aux fins d'indiquer si le risque de perforation de l'utérus à l'occasion d'une endoscopie avec endométrectomie est un risque connu, s'il présente une fréquence statistique significative ou revêt le caractère d'un risque grave, et de déterminer, le cas échéant, le taux de perte de chance d'éviter une perforation de l'utérus si Mme B avait renoncé à l'intervention programmée résultant d'un défaut d'information quant à ce risque et d'évaluer ses préjudices.

Le rapport de l'expert, établi par le docteur A, a été déposé au greffe du tribunal le 4 décembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie, représenté par la SCP Lebègue Derbise, conclut à ce que les sommes demandées par Mme B soient ramenées à de plus justes proportions.

Il soutient que :

- il s'en rapporte à la sagesse du tribunal s'agissant de sa responsabilité ;

- l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire de Mme B ne saurait excéder la somme de 119 euros ;

- l'indemnisation des souffrances endurées ne saurait excéder la somme de 3 500 euros ;

- aucun préjudice esthétique temporaire ou permanent, ni aucun déficit fonctionnel permanent n'est établi.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, Mme C B, représentée par la SELARL Christophe Guevenoux-Glorian, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) la condamnation du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie à lui verser la somme de 17 737,50 euros en réparation de ses préjudices ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie, outre les dépens, la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a manqué à son obligation d'information en ne l'informant pas du risque de perforation de l'utérus qu'elle encourait ;

- elle a subi un déficit fonctionnel temporaire dont l'indemnisation doit être fixée à

237,50 euros ;

- elle a subi un préjudice lié aux souffrances endurées d'un montant de

8 000 euros ;

- elle a subi un préjudice esthétique temporaire d'un montant de 500 euros ;

- elle subit un préjudice esthétique permanent d'un montant de 1 000 euros ;

- elle subit un déficit fonctionnel permanent dont l'indemnisation doit être fixée à

8 000 euros.

Le rapport d'expertise, les mémoires et les pièces produits dans le cadre de la présente instance ont été communiqués à la caisse de prévoyance de la SNCF et au centre hospitalier d'Albert qui n'ont pas produit d'observations.

La Caisse des dépôts et consignations n'a pas présenté de nouvelles observations à la suite du jugement du 15 juin 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance du 15 décembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur A.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Pierre,

- les conclusions de M. Menet, rapporteur public,

- et les observations de Me Denys, représentant le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C B a subi une endoscopie avec endométrectomie le 30 mars 2017 au sein du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie. Au cours de cette opération, elle a été victime d'une perforation de l'utérus, diagnostiquée le 31 mars suivant.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus () ".

3. Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.

4. Ainsi que l'a retenu le jugement du 15 juin 2023, il résulte du rapport d'expertise non contradictoire du 25 juin 2020 et est d'ailleurs constant que Mme B n'a pas été informée du risque de perforation de l'utérus auquel l'endoscopie avec endométrectomie réalisée le 30 mars 2017 l'exposait. Il résulte également de l'instruction et notamment du rapport d'expertise judiciaire du 4 décembre 2023 que le risque de perforation complexe de l'utérus qui s'est réalisé présente un caractère grave compte-tenu de l'hémorragie ou des plaies des organes voisins qui peuvent en résulter. Par suite, eu égard à la gravité du risque encouru, le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a manqué à son obligation d'information de la patiente et a ainsi commis une faute qui engage sa responsabilité.

Sur la perte de chance :

5. En cas de manquement à l'obligation d'information prévue à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération.

6. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question.

7. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise judiciaire du 4 décembre 2023 qu'il existait des alternatives thérapeutiques à l'endoscopie avec endométrectomie pratiquée sur Mme B compte-tenu de la taille des deux polypes présents notamment une résection de l'endomètre par un ballonnet thermique ou la méthode novasur qui présente des risques de perforation moindres pour une efficacité thérapeutique équivalente. Mme B présentait en outre un risque accru de perforation compte-tenu d'un antécédent de césarienne, d'un utérus rétroversé et de l'inexpérience de l'interne qui l'a opérée sous supervision du chirurgien. Dans ces conditions, compte-tenu de l'état initial de

Mme B qui souffrait de ménorragies récurrentes et des alternatives moins risquées qui existaient mais compte-tenu également de l'occurrence faible du risque de perforation, comprise entre 0,6 et 1,9 % des cas et de son caractère le plus souvent bénin, il y a lieu de retenir un taux de perte de chance de 50 % d'échapper aux complications de l'intervention pratiquée.

Sur les préjudices :

8. Il résulte du rapport d'expertise que l'état de santé de Mme B a été consolidé le 18 avril 2017.

9. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a subi un déficit fonctionnel temporaire total imputable à la perforation de l'utérus subie par elle, du 31 mars au 2 avril 2017, puis de 50 % du 3 avril au 9 avril 2017 et enfin de 25 % du 10 au 17 avril 2017, dont il sera fait une juste appréciation sur une base de quinze euros par jour et compte-tenu de la perte de chance de 50 % retenue au point 7, en allouant la somme de 63,75 euros.

10. En deuxième lieu, aux termes de sa requête initiale, Mme B sollicite l'indemnisation de l'assistance par tierce personne dont elle soutient avoir eu besoin dans les suites immédiates de la perforation de l'utérus dont elle a été victime. Toutefois, ce chef de préjudice n'a pas été retenu par le rapport d'expertise judiciaire du 4 décembre 2023. En outre, si le rapport d'expertise non contradictoire du 25 juin 2020 le mentionne, aucun autre élément de l'instruction ne vient corroborer cette analyse qui ne peut être regardée comme un élément de pur fait non contesté. Par suite, alors que la réalité de ce chef de préjudice n'est pas établie, la demande indemnitaire correspondante ne peut qu'être rejetée.

11. En troisième lieu, il résulte du rapport d'expertise que Mme B a enduré des souffrances en lien avec la perforation de l'utérus dont elle a été victime, évaluées à 3 sur 7 par l'expert. Compte-tenu de la perte de chance de 50 % retenue au point 7, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant la somme de 1 750 euros.

12. En quatrième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait connu une altération majeure de son apparence physique avant la consolidation de son état de santé. Par suite, aucun préjudice esthétique temporaire ne peut être indemnisé.

13. En cinquième lieu, s'il résulte du rapport d'expertise qu'un déficit fonctionnel permanent en lien avec les répercussions psychologiques du dommage pourrait être évalué à

4 %, l'expert précise que cette évaluation est faite sous réserve que soit ultérieurement communiqués des éléments de preuve. Par suite, en l'absence de tout élément médical confirmant l'état psychique définitif allégué par l'intéressée, ce chef de préjudice n'est pas établi et la demande indemnitaire correspondante doit être rejetée.

14. En sixième lieu, il résulte du rapport d'expertise que Mme B souffre d'un préjudice esthétique permanent évalué à 0,5 sur 7. Compte-tenu du taux de perte de chance de

50 % retenu au point 7, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 250 euros.

15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie à lui verser la somme globale de 2 063,75 euros.

Sur les dépens :

16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros par une ordonnance du 15 décembre 2023 de la présidente du tribunal, à la charge définitive du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie.

Sur les frais d'instance :

17. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie est condamné à verser à

Mme B la somme de 2 063,75 euros en réparation de ses préjudices.

Article 2 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros par l'ordonnance du 15 décembre 2023 de la présidente du tribunal sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie.

Article 3 : Le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie versera la somme de 1 500 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie, à la Caisse des dépôts et consignations, à la caisse de prévoyance de la SNCF et au centre hospitalier d'Albert.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

Mme Pierre, première conseillère,

Mme Sako, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

La rapporteure,

Signé

A-L Pierre

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.