Syndicate Tax Assessment Discharge Dispute (2018/2019)

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 23 février 2024, le tribunal administratif a ordonné, avant-dire droit sur les conclusions de la requête de la société par actions simplifiée (SAS) Holding Beaune tendant à la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison d'un bien situé 7 rue de Boiscommun à Beaune-la-Rolande, un supplément d'instruction aux fins d'inviter le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des déchets ménagers de l'arrondissement de Pithiviers à produire au tribunal, dans le délai d'un mois :

- d'une part, tout élément utile permettant de préciser les modalités de calcul lui ayant permis de fixer le montant du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères attendu de chacun de ses membres au titre de l'année 2018, et notamment la part exacte que représente le coût du traitement des déchets collectés par le syndicat dans la participation que celui-ci verse au syndicat mixte Beauce Gâtinais Valorisation ;

- d'autre part, tout élément utile, permettant de préciser les modalités de calcul ayant permis de fixer le montant du produit attendu de chacun de ses membres de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 et, par voie de conséquence, le taux de la taxe, et de déterminer exactement quels investissements sont pris en compte pour calculer le produit attendu de la taxe, et pour chacun d'eux s'il est pris en compte sous la forme de la dépense réelle d'investissement ou de la dotation aux amortissements et si la taxe n'a pas déjà pourvu respectivement aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes ou aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure.

Par des mémoires enregistrés le 23 mars 2024 et le 10 mai 2024, le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des déchets ménagers de l'arrondissement de Pithiviers (SITOMAP), représenté par Me Tabone, avocate, maintient ses précédentes conclusions à fin de rejet de la requête et conclut, dans le dernier état de ses écritures, à la mise à la charge de la SAS Holding Beaune du versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est en parfaite adéquation avec la réalité de ses dépenses et découle d'une méthodologie comptable et financière précise.

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, la SAS Holding Beaune, représentée par la société d'avocats Cazin Marceau Avocats Associés, persiste dans ses conclusions à fin de décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 et demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner solidairement l'Etat et la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais à lui verser les sommes de 28 063 euros et de 27 734 euros augmentées des intérêts courant à compter des 1er novembre 2018, pour la première de ces sommes, et 1er novembre 2019, pour la seconde, et de mettre à la charge solidaire de l'Etat, de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais et du SITOMAP le versement de la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle persiste dans ses moyens et soutient que les éléments produits par le SITOMAP sont insuffisants pour justifier les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères votés au titre des années 2018 et 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Lardennois,

- les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique,

- les observations de Me Marceau, représentant, la SAS Holding Beaune,

- les observations de Me Tissier-Lotz, représentant la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais,

- et les observations de Me Tabone, représentant le SITOMAP.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée (SAS) Holding Beaune a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2018 et 2019 à raison d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire et qu'elle exploite situé 7 rue de Boiscommun à Beaune-la-Rolande. Elle a, par une réclamation préalable adressée le 13 novembre 2019, contesté cette imposition. A la suite de la décision de rejet de l'administration du 18 février 2020, la société demande la décharge de ces impositions. Par un jugement avant-dire droit du 23 février 2024, le tribunal a rejeté les conclusions de la requête de la SAS Holding Beaune tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2020 et a ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des déchets ménagers de l'arrondissement de Pithiviers, de produire au tribunal, dans le délai d'un mois :

- d'une part, tout élément utile permettant de préciser les modalités de calcul lui ayant permis de fixer le montant du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères attendu de chacun de ses membres au titre de l'année 2018, et notamment la part exacte que représente le coût du traitement des déchets collectés par le syndicat dans la participation que celui-ci verse au syndicat mixte Beauce Gâtinais Valorisation ;

- d'autre part, tout élément utile, permettant de préciser les modalités de calcul ayant permis de fixer le montant du produit attendu de chacun de ses membres de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 et, par voie de conséquence, le taux de la taxe, et de déterminer exactement quels investissements sont pris en compte pour calculer le produit attendu de la taxe, et pour chacun d'eux s'il est pris en compte sous la forme de la dépense réelle d'investissement ou de la dotation aux amortissements et si la taxe n'a pas déjà pourvu respectivement aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes ou aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure.

Sur les conclusions à fin de décharge :

En ce qui concerne l'année 2018 :

2. Aux termes de l'article 2 des statuts du syndicat mixte Beauce Gâtinais Valorisation : " Le syndicat mixte a pour objet l'étude et la réalisation du traitement et de la valorisation des ordures ménagères et assimilables. / Le traitement et la valorisation des déchets comprennent l'élimination par tous moyens des déchets ménagers et assimilés visés par les articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que toutes les formes de valorisation disponibles () ". Ainsi, dès lors que le syndicat mixte Beauce Gâtinais Valorisation exerce une seule et unique compétence liée au traitement des déchets ménagers et assimilés, la somme de 5 600 000 euros versée en 2018 par le SITOMAP au titre de sa participation à ce syndicat, dont il convient de déduire la somme de 221 672 euros virée à la section d'investissement, doit être ajoutée aux 4 755 000 euros de dépenses réelles de fonctionnement relatives à la collecte des déchets ménagers et assimilés, non couvertes par des recettes non fiscales. Le montant total des dépenses de fonctionnement du SITOMAP relatives aux déchets ménagers et aux déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, non couvertes par des recettes non fiscales, s'élève ainsi au titre de l'année 2018 à un minimum de 10 133 328 euros. Il en résulte que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui s'élève au titre de cette année à 9 650 000 euros, n'excède pas le montant des charges qu'il a pour objet de couvrir. Il suit de là que le taux de cette taxe ne peut être regardé comme manifestement disproportionné. La société n'est dès lors pas fondée à soutenir que la délibération du 12 avril 2018 de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018 est illégale.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la SAS Holding Beaune tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 doivent être rejetées.

En ce qui concerne l'année 2019 :

4. Le SITOMAP, en réponse au jugement avant-dire droit du 23 février 2024, se borne d'une part, à produire ses statuts ainsi que ceux du syndicat mixte Beauce Gâtinais Valorisation et la décision par laquelle ce dernier a fixé la part contributive de chaque structure adhérente au titre de l'année en litige et d'autre part, à indiquer que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est en parfaite adéquation avec la réalité de ses dépenses et découle d'une méthodologie comptable et financière précise, sans toutefois préciser exactement pour chaque investissement pris en compte pour calculer le produit attendu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'il est pris en compte sous la forme de la dépense réelle d'investissement ou de la dotation aux amortissements et si la taxe n'a pas déjà pourvu respectivement aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes ou aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. Dès lors, à défaut de disposer de ces éléments, le contribuable est privé de la possibilité de contester utilement la délibération de la collectivité ayant fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et le juge de l'impôt n'est pas à même d'exercer son office en contrôlant le caractère non manifestement disproportionné de ce taux.

5. Pour ces motifs, dès lors qu'aucun des éléments produits à l'instance ne permet d'apprécier les modalités exactes de calcul de la taxe litigieuse au titre de l'année 2019 et notamment pour chaque investissement pris en compte, s'il est pris sous la forme de la dépense réelle d'investissement ou de la dotation aux amortissements et si la taxe n'a pas déjà pourvu respectivement aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes ou aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure, la délibération du 27 mars 2019 par laquelle la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais a fixé le taux de la taxe litigieuse doit être regardée comme étant intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts et la société requérante est fondée à solliciter la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Sur les conclusions relatives à la restitution de la taxe acquittée :

6. Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal (), les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts () ".

7. Il résulte de ces dispositions que la restitution des sommes déjà versées par un contribuable doit être faite par le comptable chargé du recouvrement, en exécution d'une décision de justice ordonnant une décharge ou une réduction d'imposition, sans qu'il soit besoin d'adresser à cette fin une injonction à l'administration. En l'absence de litige né et actuel entre le comptable responsable de ce remboursement et la société requérante, les conclusions relatives à la restitution à la société requérante de la taxe qu'elle a acquittée assortie des intérêts moratoires doivent être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

8. D'une part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais le versement à la SAS Holding Beaune de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la société requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes réclamées par la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais et le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des déchets ménagers de l'arrondissement de Pithiviers au titre des frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La SAS Holding Beaune est déchargée de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison d'un bien situé 7 rue de Boiscommun à Beaune-la-Rolande.

Article 2 : La communauté de communes du Pithiverais Gâtinais versera à la SAS Holding Beaune la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Articles 4 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais et le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des déchets ménagers de l'arrondissement de Pithiviers au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Holding Beaune, à la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des déchets ménagers de l'arrondissement de Pithiviers et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

Mme Le Toullec, première conseillère,

M. Lardennois, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

Le rapporteur,

Stéphane LARDENNOIS

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

Le greffier,

Alexandre HELLOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.