Tax Liability of UK Private Company for French Property Provision to Associates

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre 2020 et 6 avril 2021, la société Combined Property Home LTD, représentée par Me Losappio, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2016 à 2018, à raison de la réintégration extra-comptable d'un montant de 540 000 euros correspondant à la mise à disposition gratuite d'un bien immobilier au titre de chacun des trois exercices ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a pour unique objet de mettre à la disposition de ses associés la villa dont elle est propriétaire à Saint-Tropez ; dès lors, elle n'exerce aucune activité lucrative en France ;

- par ailleurs, elle n'est pas assimilable à une société de capitaux ;

- par suite, elle ne doit pas être assujettie à l'impôt sur les sociétés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mai 2021 et 13 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société Combined Mercantile LTD, devenue en 2017 la société Combined Property Home LTD, domiciliée à Londres, au Royaume-Uni, est propriétaire d'un bien immobilier de grand standing à usage d'habitation situé à Saint-Tropez. Au titre de chacun des exercices 2016 à 2018, la société a spontanément déclaré un produit d'un montant de 540 000 euros correspondant à une réintégration extra-comptable afférente à la valeur de l'avantage constitué par la mise à disposition gratuite de la villa à ses associés. Par la présente requête, elle demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2016 à 2018, dans la limite correspondant à l'annulation de cette réintégration extra-comptable.

Sur les conclusions à fin de décharge :

2. En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée () et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ". Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions () ". Aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".

3. Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier dans un premier temps, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française.

4. Il résulte de l'instruction que la société requérante, qui se borne à produire une version extrêmement tronquée de ses statuts, est une société de capitaux dont les parts sont réparties entre plusieurs associés, appartenant au régime anglais de " private company limited by shares ", inscrite au registre anglais du commerce et des sociétés, dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle est ainsi assimilable à une société à responsabilité limitée et, dès lors qu'elle n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, elle est passible de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions précitées du code général des impôts, sans qu'il soit besoin d'examiner le caractère lucratif de son activité.

5. En second lieu, constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. En l'espèce, il est constant que la société met gratuitement à la disposition de ses associés la villa dont elle est propriétaire à Saint-Tropez. Elle renonce ainsi aux gains de cette opération qui présente normalement un caractère lucratif, sans bénéficier d'aucune contrepartie. Par suite, à le supposer même invoqué, le moyen tiré de l'absence d'acte anormal de gestion doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge des impositions en litige.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Combined Property Home LTD est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Combined Property Home LTD et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Bernabeu, présidente,

M. Hamon, premier conseiller,

M. Sportelli, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022.

Le rapporteur,

Signé

T. B

La présidente,

Signé

M. A

La greffière,

Signé

E. PERROUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.