Driver's License Annulment Based on Point Deductions from Prior Infractions

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2020, Mme B, représentée par Me Sabatakatis, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 21 mai 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée d'un retrait de point au capital de son permis de conduire et a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire ainsi que les points illégalement retirés dans un délai d'un mois à compter du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction du retrait de points afférent à l'infraction relevée le 26 mars 2018 ;

- la décision de retrait de points consécutive à l'infraction relevée le 21 avril 2019 est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense, le ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de Mme A ne sont pas fondés.

Par courrier du 10 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions portant retrait de point à la suite de l'infraction commise le 26 mars 2018 dès lors qu'il résulte du relevé d'information intégral de la requérante que les points retirés à la suite de cette infraction ont été restitués à l'intéressée le 9 juillet 2018 soit à une date antérieure à l'introduction du présent recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gilbert Descombes président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A demande l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 21 mai 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée des retraits de points opérés au capital de son permis de conduire et a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que des décisions successives de retrait de points afférentes aux infractions relevées les 26 mars 2018 et 21 avril 2020.

Sur l'étendue du litige :

2. Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " () en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points () ".

3. Il ressort du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de Mme A produit par le ministre de l'intérieur, que les points correspondants à l'infraction commise le 26 mars 2018, ont été restitués à la requérante le 9 juillet 2018, soit antérieurement à l'introduction de la requête. Les conclusions tendant à l'annulation de cette décision de retrait de points sont, par suite, irrecevables. Elles doivent dès lors être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction tendant à la restitution de ces points.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information :

4. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ". La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme duquel le retrait de points est décidé.

S'agissant de l'infraction commise le 21 avril 2019 :

5. Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. En l'espèce, et s'agissant de l'infraction susvisée, les mentions probantes du relevé d'information intégral " décision 72 suspension du permis de conduire " font apparaître que Mme A a fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée le 28 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Lorient, devenue définitive. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été communiquées.

En ce qui concerne la réalité de l'infraction :

6. Il ressort des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route que " la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. " Or, compte tenu du mode d'enregistrement des informations dans l'application informatisée du service national des permis de conduire, la preuve du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée l'exécution d'une composition pénale ou la notification d'une condamnation devenue définitive est suffisamment apportée par les mentions qui figurent au relevé d'information intégral.

7. Par suite, la réalité de l'infraction du 21 avril 2019 est bien établie et le moyen doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A à fin d'annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressée doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse Mme A la somme que celleci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de trois points prises en conséquence de l'infraction commise le 26 mars 2018,

Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2021.

Le président rapporteur,

Signé

G. DescombesLa greffière,

Signé

V. Le Boëdec

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Le Boëdec