Administrative Court Declines Jurisdiction Over Fine Installment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial intervention to establish a payment schedule for a 1,000 euro administrative fine imposed by the department, citing financial difficulties preventing a lump-sum payment. The administrative court dismissed the request, reasoning that it is not the role of the administrative judge to grant payment installments for such debts; instead, the aggrieved party must apply directly to the public accountant for such relief, rendering the court jurisdictionally incompetent to rule on the matter and leading to the rejection of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAdministrative Court Declines Jurisdiction Over Fine Installment Request: Il n'appartient pas au juge administratif d'accorder à Mme C un échelonnement de la somme qu'elle doit au département des Alpes-Maritimes au titre de l'amende administratif qu'il a prononcé à son encontre le 29 juin 2020. Il appartient à l'intéressé, si elle s'y croit fondée, de solliciter un tel échelonnement auprès du comptable public. De telles conclusions doivent être, en conséquence, rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020, Mme A C demande au tribunal d'établir un échéancier en ce qui concerne le paiement de l'amende administrative d'un montant de 1 000 euros qui a été prononcée par le département des Alpes-Maritimes le 29 juin 2020.
Elle soutient qu'elle est confrontée à des difficultés financières et se retrouve ainsi dans l'impossibilité de régler le montant de cette amende en une seule fois.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir, à titre principal qu'elle est irrecevable et, à titre subsidiaire, non fondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique
- le rapport de Mme Rousselle, présidente
- et les observations de M. B, représentant le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.
Considérant ce qui suit :
1. Il n'appartient pas au juge administratif d'accorder à Mme C un échelonnement de la somme qu'elle doit au département des Alpes-Maritimes au titre de l'amende administratif qu'il a prononcé à son encontre le 29 juin 2020. Il appartient à l'intéressé, si elle s'y croit fondée, de solliciter un tel échelonnement auprès du comptable public. De telles conclusions doivent être, en conséquence, rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
2. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie et la requête de Mme C doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au département des Alpes-Maritimes.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2022.
La présidente,
Signé
P. ROUSSELLELe greffier,
Signé
C. LONGEQUEUE
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier