Hospital Liable for Post-Surgical Non-Union Due to Faulty Technique

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 22 décembre 2022, le tribunal, après avoir jugé que la responsabilité du groupe hospitalier public du sud de l'Oise était engagée à raison de l'infection nosocomiale contractée par Mme B au décours de l'intervention chirurgicale du 26 septembre 2013, a ordonné une expertise aux fins d'indiquer la ou les causes de la pseudarthrose secondaire diagnostiquée chez Mme B et notamment d'indiquer si celle-ci est imputable totalement ou partiellement à la fracture du coude gauche dont elle a été victime le 25 septembre 2013, et/ou à sa prise en charge à compter de cette date par le groupe hospitalier public du sud de l'Oise, en lien, le cas échéant, avec une ou plusieurs infections nosocomiales et d'indiquer, parmi les préjudices subis par Mme B et les débours exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ceux, le cas échéant, exclusivement imputables à la fracture initiale du coude gauche de la patiente ou exclusivement imputables à l'infection nosocomiale par staphylococcus aureus contractée par elle, ou à un autre fait générateur ou, le cas échéant, le partage de responsabilité devant être opéré dans leurs survenances entre ces différents faits générateurs.

Le rapport de l'expert, établi par le docteur A, a été déposé au greffe du tribunal le 29 septembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, la société MACSF-le sou médical, représentée par Me Delcroix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise à lui verser la somme globale de 116 519,04 euros, assorti des intérêts légaux à compter de sa requête, correspondant à la part qui lui est imputable dans le dommage subi par Mme B ;

2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier public du sud de l'Oise, outre les dépens, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il y a lieu de retenir des fautes du groupe hospitalier public du sud de l'Oise en lien avec la survenue de l'infection nosocomiale et dans la prise en charge opératoire de l'infection nosocomiale contractée lors de l'intervention du 26 septembre 2013 compte-tenu des conclusions du rapport d'expertise du 29 septembre 2023, cette faute ayant concouru à l'apparition de la pseudarthrose secondaire dont a été atteinte Mme B ;

- il y a lieu de mettre à la charge du groupe hospitalier public du sud de l'Oise 80 % des frais divers remboursés à Mme B dans le cadre de l'accord transactionnel conclu avec elle, soit la somme de 1 720,33 euros ;

- il y a lieu de mettre à la charge du groupe hospitalier public du sud de l'Oise la somme de 13 530 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne avant consolidation de l'état de santé de Mme B au regard de la majoration de cette aide rendue nécessaire par les complications survenues à la suite de sa fracture telle qu'elle résulte du rapport d'expertise ;

- il y a lieu de mettre à la charge du groupe hospitalier public du sud de l'Oise la somme de 30 733,20 euros correspondant aux deux tiers des frais d'assistance par tierce personne après consolidation de l'état de santé de l'intéressée, qui sont en lien avec les complications survenues à la suite de sa fracture ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise ;

- il y a lieu de mettre à la charge du groupe hospitalier public du sud de l'Oise la somme de 5 489 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire subi par Mme B au regard de la majoration de ce déficit due aux complications survenues à la suite de la fracture de l'intéressée telle qu'elle résulte du rapport d'expertise ;

- il y a lieu de mettre à la charge du groupe hospitalier public du sud de l'Oise la somme de 10 000 euros au titre des souffrances endurées compte-tenu du partage proposé par le rapport d'expertise ;

- il y a lieu de mettre à la charge du groupe hospitalier public du sud de l'Oise la somme de 640 euros correspondant à quatre cinquièmes du préjudice esthétique temporaire subi par Mme B ;

- il y a lieu de mettre à la charge du groupe hospitalier public du sud de l'Oise la somme de 12 100 euros correspondant aux onze points de déficit fonctionnel permanent imputables aux complications de l'intervention chirurgicale du 26 septembre 2013 ;

- il y a lieu de mettre à la charge du groupe hospitalier public du sud de l'Oise la somme de 1 467 euros correspondant à deux tiers du préjudice esthétique permanent subi par Mme B ;

- il y a lieu de mettre à la charge du groupe hospitalier public du sud de l'Oise quatre-vingts pour cent des débours remboursés à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise dans le cadre de l'accord transactionnel conclu avec elle soit la somme de 40 839,54 euros.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, le groupe hospitalier public du sud de l'Oise, représenté par Me Tordjman, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de

1 500 euros soit mise à la charge de la société MACSF-le sou médical en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire à ce que les sommes demandées par la société requérante soient ramenées à de plus justes proportions.

Il fait valoir que :

- il n'a commis aucune faute dans la prise en charge de Mme B de nature à engager sa responsabilité et dès lors, il y a lieu pour le tribunal de rejeter l'action récursoire exercée par la société MACSF-le sou médical ;

- il n'y a pas lieu de prendre en charge les frais divers exposés par Mme B qui ne concernent que la procédure diligentée contre la société MACSF-le sou médical ;

- les sommes mises à sa charge au titre de l'assistance par tierce personne avant et après consolidation de l'état de santé de Mme B ne sauraient excéder respectivement

7 845,07 euros et 14 303,47 euros ;

- il ne s'oppose pas à la somme demandée par la société MACSF-le sou médical au titre du déficit fonctionnel temporaire de Mme B ;

- la somme mise à sa charge au titre des souffrances endurées par Mme B ne saurait excéder 2 800 euros ;

- la somme mise à sa charge au titre du déficit fonctionnel permanent de Mme B ne saurait excéder 11 400 euros ;

- les sommes mises à sa charge au titre des préjudices esthétiques temporaire et permanent de Mme B ne sauraient excéder respectivement 165,99 euros et 1 000 euros ;

- en l'absence de liste détaillée des débours exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, il est impossible d'allouer une quelconque somme à ce titre ;

- il n'y a pas lieu de faire courir les intérêts demandés à compter de la requête de la société MACSF-le sou médical.

Par ordonnance du 27 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance du 10 octobre 2023, par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Dr A.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Pierre,

- les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public,

- et les observations de Me Leger, représentant la société MACSF-le sou médical, et de Me Pego, substituant Me Tordjman, représentant le groupe hospitalier public du sud de l'Oise.

Considérant ce qui suit :

Sur les demandes tendant à ce que le tribunal se prononce à nouveau sur l'action de la société MACSF-le sou médical et sur la responsabilité pour faute du groupe hospitalier public du sud de l'Oise dans la survenance de l'infection nosocomiale dont a été atteinte Mme B :

1. Par son jugement du 22 décembre 2022, le tribunal a jugé que la société MACSF-le sou médical disposait d'un recours subrogatoire à l'encontre du groupe hospitalier public du sud de l'Oise lui permettant de se prévaloir de sa responsabilité dans les mêmes conditions que celles initialement ouvertes à Mme B et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, et notamment d'invoquer la responsabilité des établissements de santé du fait d'infections nosocomiales telle que prévue par le I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le tribunal a également écarté la responsabilité pour faute de cet établissement s'agissant de la survenue même de l'infection nosocomiale notamment au regard des conditions dans lesquelles une antibioprophylaxie a été administrée. Ce faisant, il a statué au fond sur ces points et ainsi épuisé sa compétence. Par suite, ni la société MACSF-le sou médical, ni le groupe hospitalier public du sud de l'Oise ne sont fondés à demander que le tribunal se prononce à nouveau sur ces deux points.

Sur la faute médicale :

2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".

3. La société MACSF-le sou médical se prévaut d'une nouvelle faute du groupe hospitalier public du sud de l'Oise telle que révélée par l'expertise ordonnée avant dire droit et résultant d'un choix erroné de technique opératoire lors de la reprise chirurgicale du 16 octobre 2013 pour traitement de l'infection nosocomiale contractée au décours de l'intervention du 26 septembre 2013, en l'absence de repose immédiate du matériel d'ostéosynthèse, concourant à l'absence de stabilisation au niveau de l'olécrâne.

4. D'une part, alors que la mission de l'expert telle que définie à l'article 3 du dispositif du jugement du 22 décembre 2022, incluait la détermination de " la ou les causes de la pseudarthrose secondaire diagnostiquée chez Mme B et notamment d'indiquer si celle-ci est imputable totalement ou partiellement à la fracture du coude gauche dont elle a été victime le 25 septembre 2013, et/ou à sa prise en charge à compter de cette date par le groupe hospitalier public du sud de l'Oise, en lien, le cas échéant, avec une ou plusieurs infections nosocomiales, ou, le cas échéant, de mentionner l'hypothèse la plus vraisemblable ", en mettant en évidence une faute dans la prise en charge de Mme B ayant concouru à la survenance de la pseudarthrose secondaire dont elle a été atteinte, l'expert judiciaire n'a pas excédé le champ de sa mission. Par suite, le groupe hospitalier public du sud de l'Oise n'est pas fondé à soutenir que l'expertise serait irrégulière à cet égard.

5. D'autre part, dans le cas où la victime, ou son subrogé, demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation et si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à cette réclamation, elle peut ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation et invoquer directement l'existence de ces nouveaux éléments devant le juge administratif saisi du litige en premier ressort afin qu'il y statue par la même décision.

6. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit, il résulte du rapport d'expertise judiciaire qu'une faute a été commise dans le choix de la technique opératoire retenue lors de la reprise chirurgicale du 16 octobre 2013 pour traitement de l'infection nosocomiale de Mme B, dès lors qu'il aurait convenu de reposer immédiatement un matériel d'ostéosynthèse au niveau de l'olécrâne du coude gauche afin d'en assurer la stabilisation et d'éviter un risque accru de pseudarthrose résultant d'une mauvaise consolidation de la fracture. Si le groupe hospitalier public du sud de l'Oise fait état de ce qu'un geste opératoire en deux temps est admis dans la littérature scientifique, l'expert a précisé que ce choix n'est pas adapté lorsque a été précédemment pratiquée, comme pour Mme B, une olécranotomie, ce qui ne permet pas de conserver une enveloppe capsulo periostée assurant une stabilité de l'olécrâne. Ainsi, la société MACSF-le sou médical est fondée à se prévaloir d'une faute commise par le groupe hospitalier public du sud de l'Oise dans le choix de la technique opératoire de traitement de l'infection nosocomiale de Mme B.

Sur la perte de chance :

7. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.

8. Il résulte du rapport d'expertise que les complications infectieuses dont a été victime Mme B, associées à la faute commise dans sa prise en charge en l'absence de repose d'un matériel d'ostéosynthèse le 16 octobre 2013 lui ont fait perdre une chance de 95 % d'éviter la survenue de la pseudarthrose secondaire dont elle a été atteinte, la patiente présentant déjà, en tout état de cause, un risque de développer cette pathologie compte-tenu de sa surcharge pondérale et son diabète.

Sur l'évaluation des préjudices de Mme B en lien avec sa prise en charge par le groupe hospitalier public du sud de l'Oise :

9. Il résulte du rapport d'expertise que l'état de santé de Mme B a été consolidé le 25 avril 2016.

10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a dû recourir à l'assistance d'une tierce personne avant consolidation de son état de santé à hauteur de deux heures par jour du 3 au 15 octobre 2013 puis du 2 novembre au 2 décembre 2013, d'une heure par jour du 3 décembre 2013 au 17 mars 2014 puis du 25 mars au 30 septembre 2014 et de trois heures par semaine du 1er octobre 2014 au 25 avril 2016. En l'absence de pseudarthrose secondaire, l'expert a évalué les besoins de Mme B a une heure par semaine du 3 octobre au 2 décembre 2013 puis de trois heures par semaine du 3 décembre 2013 au 2 mars 2014. Il en résulte, compte-tenu de la perte de chance de 95 % retenue au point 8, un besoin en assistance par tierce personne avant consolidation de l'état de santé de l'intéressée imputable à l'infection nosocomiale, sur la base d'une année de 412 jours et d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 14 euros pour une aide active non spécialisée, d'un montant de 13 359,12 euros.

11. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a subi un déficit fonctionnel temporaire total imputable à l'infection nosocomiale contractée par elle du 16 octobre au 1er novembre 2013, puis du 18 au 24 mars 2014 dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant, sur une base de quinze euros par jour, à la somme de 360 euros.

12. Mme B a, par ailleurs, subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de 75 % du 3 au 15 octobre 2013 puis du 2 novembre au 2 décembre 2013, de 50 % du 3 décembre 2013 au 14 mars 2014 puis du 25 mars au 30 septembre 2014 puis de 25 % du 1er octobre 2014 au 25 avril 2016. En l'absence de pseudarthrose secondaire, l'expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire partiel de Mme B à 50 % du 3 octobre au 2 décembre 2013 puis de 25 % du 3 décembre 2013 au 2 mars 2014. Il en résulte, compte-tenu de la perte de chance de 95 % retenue au point 8, un préjudice de l'intéressée lié au déficit fonctionnel temporaire partiel en lien avec sa prise en charge par le groupe hospitalier public du sud de l'Oise qui doit être évalué, sur une base de quinze euros par jour, à la somme de 4 180,70 euros.

13. En troisième lieu, il résulte du rapport d'expertise que Mme B a enduré des souffrances en lien avec la pseudarthrose secondaire dont elle a été atteinte, évaluées à 2,5 sur 7 par l'expert. Compte-tenu de la perte de chance de 95 % retenue au point 8, il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant des souffrances endurées par Mme B en lien avec sa prise en charge par le groupe hospitalier public du sud de l'Oise en l'évaluant à la somme de 2 375 euros.

14. En quatrième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait connu une altération majeure de son apparence physique en lien avec sa prise en charge par le groupe hospitalier public du sud de l'Oise avant la consolidation de son état de santé. Par suite, ce chef de préjudice ne peut être indemnisé.

15. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que Mme B doit recourir à l'assistance d'une tierce personne depuis la consolidation de son état de santé à hauteur de trois heures par semaine. L'expert a estimé que deux tiers de ce préjudice étaient imputables aux complications infectieuses subies par l'intéressée et à la faute de l'établissement, le surplus étant lié à son état initial. Le coût de cette assistance, compte tenu d'un taux horaire de quatorze euros, est de 19 632,69 euros, s'agissant de la période comprise entre la date de consolidation de l'état de santé de Mme B et le présent jugement. Compte-tenu de la perte de chance de 95 % retenue au point 8, il y a donc lieu d'allouer la somme de 18 651,05 euros au titre de cette période. S'agissant des frais futurs liés à cette assistance, le préjudice, après application du barème 2022 de capitalisation des rentes de victimes diffusé par la revue La Gazette du Palais (taux d'intérêt 0 %), sur la base d'un point d'indice de 6,697 est de 16 223,88 euros. Compte-tenu du taux de perte de chance de 95 % retenue au point 8, il y a lieu d'allouer la somme de 15 412,68 euros au titre des frais postérieurs à la lecture du présent jugement.

16. En sixième lieu, il résulte du rapport d'expertise que le déficit fonctionnel permanent dont est atteint Mme B dans les suites de sa fracture du coude relève à hauteur de 11 % des complications de son état consécutivement à sa fracture du coude en lien avec les responsabilités pour faute et sans faute du groupe hospitalier public du sud de l'Oise. Compte-tenu du taux de perte de chance de 95 % retenu au point 8, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 11 544,36 euros.

17. En septième lieu, il résulte du rapport d'expertise que Mme B souffre d'un préjudice esthétique permanent évalué à 2 sur 7 dont les deux tiers sont liés aux complications infectieuses qu'elle a subies. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 188 euros.

18. En huitième lieu, il résulte de l'instruction que dans le cadre de l'accord transactionnel conclu entre elles, la société MACSF-le sou médical a remboursé à Mme B au titre des frais divers, le coût de son déplacement lors de l'expertise médicale diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et les honoraires d'assistance par un médecin conseil à hauteur de 2 150,41 euros. Alors que ses frais ont été utiles à la détermination de la responsabilité du groupe hospitalier public du sud de l'Oise et que Mme B aurait été en droit d'en obtenir le remboursement de la part de l'établissement, il y a lieu d'allouer cette somme à la société MACSF-le sou médical.

19. Il résulte de ce qui précède que la société MACSF-le sou médical est fondée à demander la condamnation du groupe hospitalier public du sud de l'Oise, au titre de la part des préjudices de Mme B imputables tant à l'infection nosocomiale contractée au décours de l'intervention du 26 septembre 2013 qu'à la faute commise lors de la reprise chirurgicale du 16 octobre 2013, à lui verser la somme globale de 69 221,32 euros, cette somme n'excédant pas celle versée par la société requérante dans le cadre de l'accord transactionnel conclu avec

Mme B.

Sur l'évaluation des débours de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise en lien avec la prise en charge de Mme B par le groupe hospitalier public du sud de l'Oise

20. L'expert judiciaire a établi la liste théorique des débours qui auraient été, en tout état de cause, exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise en l'absence de complication mais n'a pu, faute de disposer d'un relevé détaillé des débours effectivement exposés, faire le départ entre ce qui relevait de l'état initial de Mme B et la pseudarthrose secondaire dont elle a été atteinte, en dépit de ses demandes de pièces en ce sens. Par suite, alors que la société MACSF-le sou médical n'a pas produit les éléments nécessaires à cette évaluation en dépit de l'expertise avant dire droit ordonnée par le jugement du 22 décembre 2022 qui devait notamment permettre à l'expert, sur la base de ces éléments, de se prononcer, il n'y a pas lieu de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise au titre des débours dont la part qui incomberait à l'établissement ne peut être évaluée.

Sur les intérêts :

21. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Par suite, la société MACSF-le sou médical a droit à ce que la somme mentionnée aux points 19 soit majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 4 août 2020, date d'enregistrement de sa requête, comme elle le demande.

Sur les dépens :

22. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 100 euros par une ordonnance du 10 octobre 2023 de la présidente du tribunal, à la charge définitive du groupe hospitalier public du sud de l'Oise.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société MACSF-le sou médical, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le groupe hospitalier public du sud de l'Oise demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du groupe hospitalier public du sud de l'Oise une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société MACSF-le sou médical et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Le groupe hospitalier public du sud de l'Oise versera la somme de 69 221,32 euros à la société MACSF-le sou médical, assortie des intérêts légaux à compter du 4 août 2020.

Article 2 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 100 euros par l'ordonnance du 10 octobre 2023 de la présidente du tribunal sont mis à la charge définitive du groupe hospitalier public du sud de l'Oise.

Article 3 : Le groupe hospitalier public du sud de l'Oise versera la somme de 1 500 euros à la société MACSF-le sou médical en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par le groupe hospitalier public du sud de l'Oise en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société MACSF-le sou médical et au groupe hospitalier public du sud de l'Oise.

Copie en sera adressée pour information au Dr A, expert.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

Mme Pierre, première conseillère,

M. Menet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

La rapporteure,

Signé

A-L Pierre

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.