Residence Permit Inadmissibility vs. Subsequent Card Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision that declared their residence permit application inadmissible, arguing procedural and substantive errors, but the administrative court determined that the subsequent issuance of a residence card to the applicant effectively constituted an implicit withdrawal of the contested decision, rendering the primary claims for annulment and injunction moot, and therefore dismissed the remaining request for attorney's fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Inadmissibility vs. Subsequent Card Issuance: Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. C sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the operative part regarding the rejection of the claim for lawyer's fees.
This provision was cited in the operative part regarding the rejection of the claim for lawyer's fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2020, M. A C, représenté par
Me Philippon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour ;
3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le signataire de la décision attaquée n'était pas compétent pour ce faire ;
- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas reçu les informations prévues aux articles L. 311-6 et R. 311-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait au regard des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, il a délivré à
M. C une carte de résident.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2021.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant nigérian né le 25 décembre 1988, est entré irrégulièrement en France et a sollicité le statut de réfugié le 3 juillet 2019. Le 25 février 2020, il s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile. Le 13 novembre 2019, M. C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour " raisons de santé " et pour " raisons humanitaires ". Par sa requête, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté comme irrecevable cette demande.
Sur le non-lieu à statuer :
2. Il ressort des pièces du dossier que, le 23 mars 2022, M. C s'est vu remettre une carte de résident valable du 3 février 2022 au 2 février 2032. Ainsi, le préfet de la Loire-Atlantique doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. C sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 18 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Loirat, président,
M. Gauthier, premier conseiller,
M. Simon, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023.
Le rapporteur,
P-E. B
La présidente,
C. LOIRATLa greffière,
P. LABOUREL
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,