Withdrawal of Long-Stay Visa Annulment Claim Following Residence Permit Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision implicitly refusing a long-stay visa as the spouse of a French national, claiming lack of motivation, errors of law regarding bilateral agreements and domestic provisions, and violation of human rights conventions. The administrative court accepted the applicant's subsequent formal withdrawal of the claim, noting that the applicant had subsequently been granted a residence permit, rendering the original request moot and leading the court to simply acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Art. R. 732-1-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Long-Stay Visa Annulment Claim Following Residence Permit Grant: The administrative court accepted the applicant's subsequent formal withdrawal of the claim, noting that the applicant had subsequently been granted a residence permit, rendering the original request moot and leading the court to simply acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court president applied this article to dispense the rapporteur public from reading conclusions at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2020, M. B A, représenté par Me Ayadi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 mai 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un visa long séjour en qualité de conjoint de Français ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'erreurs de droit tirées de la méconnaissance des stipulations de de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, ainsi que des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, le préfet de Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le requérant s'est vu délivrer une carte de résident le 12 octobre 2021 valable du 5 octobre 2021 au 4 octobre 2031.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, le requérant déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Duroux, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2022.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. A, ressortissant tunisien né le 5 octobre 1989, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mai 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un visa long séjour en qualité de conjoint de Français.
Sur le désistement du requérant :
2. Il résulte des termes du mémoire susvisé enregistré le 5 septembre 2022 que le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Pascal, président,
Mme Duroux, conseillère,
Mme Chaumont, conseillère,
assistés de Mme Gialis, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022.
La rapporteure,
signé
G. DUROUX
Le président,
signé
F.PASCALLa greffière,
signé
E. GIALIS
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef
Ou par délégation, le greffier