Minister of the Interior v. Applicant (Nationality Reintegration Residence Condition)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2020, Mme A B, épouse C, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;

2°) de la réintégrer dans la nationalité française.

Elle soutient que la décision attaquée, opposée au motif qu'elle ne réside pas en France, est entachée d'erreur de droit dès lors que le ministre de l'intérieur lui a opposé l'absence de satisfaction à une condition qui n'est pas opposable aux personnes sollicitant la réintégration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2020, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme C.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 23 octobre 2023, Mme B, épouse C, représentée par Me Zoé Guilbaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'instruire cette demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocate en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'erreur manifeste d'appréciation.

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

L'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % a été accordée à Mme C par une décision du 24 septembre 2020 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en charge de l'examen des demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 décembre 2023 à partir de 9h45.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, épouse C, est une ressortissante algérienne qui est née le 29 mai 1947. Elle a présenté une demande tendant à sa réintégration dans la nationalité française. Le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable cette demande par une décision du 21 mai 2019, dont Mme C demande l'annulation au tribunal.

2. Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ". Parmi ces conditions et règles figurent celles inscrites au sein de l'article 21-16 du même code énonçant que " nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ". L'article 21-26 de ce code fixe différentes hypothèses dans lesquelles le séjour d'une personne à l'étranger est assimilé à une résidence en France au sens de l'article 21-16 du code civil. L'une de ces hypothèses, énoncée au 1° de l'article 21-26, est celle dans laquelle la personne de nationalité étrangère résidant hors de France " exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ".

3. Pour déclarer irrecevable la demande de réintégration présentée par Mme C, le ministre de l'intérieur a relevé que l'intéressée, qui, à la date de cette décision, était domiciliée en Algérie, ne pouvait être regardée comme remplissant la condition de résidence en France dès lors en particulier qu'elle n'exerçait pas une activité visée par les dispositions du 1° de de l'article 21-26 du code civil.

4. Ainsi que l'admet la requérante dans son mémoire en réplique, les dispositions précitées du code civil imposent non seulement à toute personne postulant à l'acquisition de la nationalité française, mais également aux personnes demandant leur réintégration dans cette nationalité de résider sur le territoire français à la date à laquelle il est statué sur leur demande où, à défaut, de remplir l'une des conditions alternatives à la résidence, prévues par l'article 21-26 du code civil. Par suite, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur de droit.

5. Cette décision ne peut, compte tenu de sa motivation, être regardée comme ayant procédé d'une absence d'examen de la situation de l'intéressée. Il est par ailleurs constant qu'à la date de cette même décision, à laquelle s'apprécie sa légalité, Mme C résidait en Algérie et qu'elle n'exerçait aucune activité professionnelle de sorte que cette décision n'est pas entachée d'erreur d'appréciation.

6. Enfin, aucun texte ne conditionne la légalité d'une décision d'irrecevabilité d'une demande de réintégration à l'obligation d'indiquer à la personne ayant présenté cette demande si d'autres fondements pourraient lui permettre d'obtenir de nouveau la nationalité française. Par suite, la circonstance que selon les termes du mémoire en réplique : "Il n'apparait pas dans la décision contestée, que le ministre a rappelé à la requérante que d'autres fondements légaux peuvent fonder une demande d'obtention de la nationalité française, notamment à raison des liens familiaux en France" est sans incidence sur la légalité de la décision en litige.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision opposée par le ministre de l'intérieur le 21 mai 2019 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées. Doivent de même être rejetées les conclusions qu'elle présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, épouse C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'à Me Zoé Guilbaud.

Délibéré après l'audience du 13 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Luc Martin, président,

M. David Labouysse, premier conseiller,

Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024.

Le rapporteur,

D. D

Le président,

L. MARTIN

La greffière,

V. MALINGRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE