Municipality Indemnification for Employee Accident and Damages

Vu les procédures suivantes :

Par un jugement avant dire droit n° 2002469 du 15 décembre 2022, le tribunal, statuant sur la requête présentée par M. C D et Mme A D, tendant à la condamnation de la commune de Presles-en-Brie à leur payer la somme de 56 344,55 euros en réparation des différents préjudices qu'ils estiment avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception par la commune de leur demande indemnitaire préalable le 28 novembre 2019, a condamné la commune de Presles-en-Brie à payer à M. D la somme de 6 376,90 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice financier, moral et des troubles dans ses conditions d'existence subis en raison des fautes commises par la commune, et ordonné une expertise médicale en vue de l'évaluation des souffrances endurées et du préjudice esthétique subis en raison de la responsabilité sans faute de la commune du fait de l'accident de service dont le requérant a été victime.

Le rapport d'expertise, établi le 27 novembre 2023 et communiqué aux parties, a été enregistré au greffe le même jour.

Par deux mémoires, enregistrés les 18 et 26 juin 2024 et le 13 septembre 2024, les époux D demandent au tribunal de condamner la commune de Presles-en-Brie à leur payer la somme de globale de 28 646,20 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Presles-en-Brie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, présenté par Me Godemer et enregistré le 28 décembre 2023, la commune de Presles-en-Brie, représentée par son maire en exercice, conclut à titre principal au rejet de la requête et à ce que la date de consolidation de l'accident dont M. D a été victime soit fixée au 21 mai 2014, à titre subsidiaire à ce que le taux de déficit fonctionnel temporaire de M. D soit évalué à 5 % du 15 novembre 2012 au 21 mai 2014, que son taux de déficit permanent soit évalué à 5 %, que ses souffrances endurées soient évaluées à 1,75 sur 7, que les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice d'agrément et du préjudice tiré des gains professionnels de M. D soient rejetées, et en tout état de cause à la condamnation des requérants aux entiers dépens et à ce qu'il soit mis à leur charge la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance du 12 décembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 1 200 euros TTC ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Issard,

- les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public,

- les observations de Me Lerat, représentant les époux D,

- et les observations de Me Godemer, représentant la commune de Presles-en-Brie.

Considérant ce qui suit :

1. M. E D, titulaire du grade de technicien principal de 2ème classe, a été victime le 15 novembre 2012 d'un accident, reconnu imputable au service par arrêté du maire du 21 octobre 2013, à la suite duquel il a été placé en congé de maladie imputable au service. Par arrêtés des 13 novembre et 7 décembre 2015, le maire de Presles-en Brie a placé M. D en disponibilité d'office du 20 novembre 31 juillet 2017. Par un jugement n°s 1600352, 1601149 et 1700700, du 8 novembre 2018, devenu définitif, le tribunal a annulé ces arrêtés en raison d'une erreur de droit. En exécution de ce jugement, la commune de Presles-en Brie a régularisé la carrière de l'agent, par un arrêté du 4 janvier 2019. M. D et son épouse recherchent la responsabilité sans faute de la commune en raison de l'accident de service dont M. D a été victime et sa responsabilité pour faute en raison des illégalités fautives dont les arrêtés du 13 novembre et du 7 décembre 2015 étaient entachés. Par décision du 20 janvier 2020 dont ils demandent en outre l'annulation, la commune de Presles-en-Brie a rejeté leur réclamation préalable. Par le jugement avant dire droit susvisé du 15 décembre 2022, le tribunal a jugé que les époux D était fondés à rechercher, d'une part, la responsabilité pour faute de la commune de Presles-en-Brie en raison des illégalités fautives entachant les arrêtés annulés par le jugement susvisé du 8 novembre 2018 et du refus de procéder à la régularisation de la situation de M. D parmi les effectifs de la commune durant la période du 1er août au 19 novembre 2015 et, d'autre part, sa responsabilité sans faute au titre de l'accident de service dont l'intéressé a été victime, a rejeté les conclusions de M. D tendant à l'indemnisation d'un préjudice d'agrément sur le fondement de la responsabilité sans faute et les conclusions de Mme D tendant à l'indemnisation du préjudice moral qu'elle aurait subi sur le fondement de la responsabilité pour faute ainsi que celle d'un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence sur le fondement de la responsabilité sans faute, et décidé l'organisation d'une expertise médicale afin de fixer la date de consolidation de l'état de santé de M. D et évaluer les préjudices extrapatrimoniaux tirés des souffrances endurées et du préjudice esthétique subi par celui-ci.

Sur le surplus des conclusions indemnitaires :

2. Aux termes des conclusions du rapport final établi par l'expert, médecin rhumatologue, désigné par le tribunal, dressé à la suite d'un examen de l'état de M. D le 2 août 2023, la date de consolidation de l'état de santé de ce dernier a été fixée au 9 mai 2015, le déficit fonctionnel temporaire a été évalué à 10 % sur la période du 15 novembre 2012 au 9 mai 2015, le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 10 %, le préjudice tiré des souffrances physiques et psychiques et du préjudice moral endurés par l'intéressé des suites de son accident a été évalué à 3,5 sur une échelle de 7 et le préjudice esthétique a été jugé inexistant. Si la commune fait valoir que le syndrome anxio-dépressif dont le requérant se prévaut ne doit pas faire l'objet d'une indemnisation en raison du peu d'éléments qui l'établissent, il résulte cependant de l'instruction, et notamment du rapport de la médecine de prévention en date du 23 juillet 2013, du rapport établi le 30 août 2013 par un rhumatologue et du rapport du 21 mai 2014 établi par un second médecin de cette spécialité, qu'il est établi que M. D souffre de cette pathologie du fait de son accident de service et qu'il endure les souffrances psychiques qui en résultent.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire de M. D en l'indemnisant à hauteur de 1 160 euros, de son déficit fonctionnel permanent en l'indemnisant à hauteur de 15 000 euros, et de ses souffrances psychiques et physiques et de son préjudice moral en lui allouant la somme globale de 5 410 euros. En revanche, il n'y a pas lieu de condamner la commune de Presles-en-Brie à indemniser l'intéressé en raison de son préjudice esthétique.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. D est fondé à demander la condamnation de la commune de Presles-en-Brie à lui payer une indemnité d'un montant total de 21 570 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime.

Sur les intérêts :

5. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

6. M. D a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 21 570 euros à compter du 28 novembre 2019, date de réception de la demande indemnitaire par la commune de Presles-en-Brie.

Sur les dépens :

7. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent () les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties () ".

8. Les frais d'expertise, taxés et liquidés par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Melun du 12 décembre 2023, s'élèvent à 1 200 euros toutes taxes comprises. Il y a donc lieu de mettre cette somme à la charge de la commune de Presles-en-Brie.

Sur les frais liés à l'instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Presles-en-Brie le versement aux époux D de la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les époux D n'étant pas la partie perdante, il n'y a pas lieu de mettre à leur charge le versement de la somme demandée par la commune de Presles-en-Brie au même titre.

D É C I D E :

Article 1er : La commune de Presles-en-Brie est condamnée à payer à M. D une indemnité d'un montant total de 21 570 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2019.

Article 2 : Les frais d'expertise, à hauteur de 1 200 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge de la commune de Presles-en-Brie.

Article 3 : La commune de Presles-en-Brie versera aux époux D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête des époux D est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Presles-en-Brie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme A D et à la commune de Presles-en-Brie.

Copie en sera adressée au docteur F B, expert.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Billandon, présidente,

Mme Issard, conseillère,

Mme Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 octobre 2024.

La rapporteure,

C. ISSARD

La présidente,

I. BILLANDONLa greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,