Applicant Withdraws Disciplinary Challenge; Ordered to Pay Opposing Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2020, M. A C, représenté par Me Dubourdieu, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Orthez l'a suspendu de ses fonctions pour une durée maximale de quatre mois, à titre conservatoire et dans l'attente d'une décision définitive ;

2°) d'annuler la décision du 20 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Orthez lui a infligé un blâme ;

3°) de condamner le centre hospitalier d'Orthez à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ces décisions illégales, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande indemnitaire préalable ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Orthez une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les deux décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur ;

- la décision portant sanction disciplinaire est insuffisamment motivée ;

- la décision portant suspension de fonctions à titre conservatoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des faits en cause dès lors que les deux conditions de gravité de la faute reprochée et de vraisemblance de cette faute ne sont pas remplies ;

- la décision portant sanction disciplinaire est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation des faits qui lui sont reprochés dès lors que l'employeur lui-même a abandonné leur qualification d'" outrage sexuel ou sexiste ", qu'ils sont invraisemblables et en totale inadéquation avec son comportement habituel loué par de nombreux collègues, et que leur matérialité n'est pas établie ; cette décision est disproportionnée en ce qu'elle n'est pas justifiée par une faute grave ; elle résulte d'une attitude malveillante à son égard ;

- les circonstances brutales et vexatoires dans lesquelles il a été convoqué à un entretien pour notification de la décision de suspension de fonctions à titre conservatoire, qui ont provoqué un traumatisme psychologique et une humiliation profonde, ont justifié qu'il bénéficie d'un arrêt de travail du 8 au 26 juillet 2020, avec une ITT de huit jours ;

- au préjudice moral et à l'atteinte portée à son image et à son intégrité professionnelle par les deux décisions attaquées s'ajoute un préjudice économique dès lors qu'il n'a pu, durant la période de suspension de ses fonctions, bénéficier des primes liées à l'exercice de l'activité ; l'ensemble de ces préjudices doit être indemnisé à hauteur de la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable par l'administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2021, le centre hospitalier d'Orthez, représenté par Me Laridan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- les conditions dans lesquelles M. C a été convoqué à un entretien, le 8 juillet 2020, qu'il invoque au titre du préjudice moral qu'il aurait subi, résultent de ce qu'il a lui-même rendu la situation publique et conflictuelle ;

- M. C n'établit ni l'existence du préjudice économique qu'il aurait subi, ni son montant ; en tout état de cause, M. C a été placé en arrêt de travail du 9 au 26 juillet 2020, ce qui a eu pour effet de limiter l'effectivité de la mesure de suspension de fonctions à la période du 27 juillet au 19 août 2020 ;

- dès lors qu'aucune demande indemnitaire préalable ne lui a été adressée, il ne peut être condamné à indemniser M. C du préjudice qu'il aurait subi en raison de l'illégalité des décisions attaquées ;

- les autres moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 22 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 20 décembre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D,

- et les conclusions de M. Clen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, infirmier de premier grade en soins généraux et spécialisés au service des urgences du centre hospitalier d'Orthez, a été informé, lors d'un entretien qui s'est tenu le 8 juillet 2020, de ce qu'il faisait l'objet d'une décision portant suspension de ses fonctions à titre conservatoire, pour une durée maximale de quatre mois et dans l'attente d'une décision définitive, laquelle lui a été notifiée le 9 juillet 2020. Il a contesté cette mesure par un courrier adressé au directeur de l'établissement le 29 juillet 2020. Le 20 juillet 2020, il a été convoqué à un entretien contradictoire qui s'est tenu le 11 août 2020. Le 20 août 2020 lui a été notifiée une décision de sanction disciplinaire lui infligeant un blâme. Le 19 octobre 2020, il a sollicité du centre hospitalier d'Orthez le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnisation des préjudices subis du fait de ces décisions portant suspension de fonctions et lui infligeant une sanction disciplinaire. Par une requête introduite le même jour, il demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Orthez l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, d'annuler la décision du 20 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Orthez lui a infligé un blâme, et de condamner le centre hospitalier d'Orthez à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice économique et d'un trouble dans les conditions d'existence et d'exercice de la profession qu'il estime avoir subis du fait de ces décisions illégales, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande préalable.

Sur le désistement :

2. Le désistement présenté par M. C, enregistré le 10 janvier 2023, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Orthez sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier d'Orthez et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : M. C versera au centre hospitalier d'Orthez une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions du centre hospitalier d'Orthez est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au centre hospitalier d'Orthez.

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Sellès, présidente,

Mme Beneteau, première conseillère,

Mme Corthier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023.

La rapporteure,

Signé

A. D

La présidente,

Signé

M. B La greffière,

Signé

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,