Withdrawal of Property Tax Discharge Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought partial discharge from property taxes assessed for the years 2018, 2019, and 2020 concerning a campground, arguing cessation of activity due to an unfavorable prefectural safety inspection notice in 2019. The opposing finance director challenged the request, noting the taxpayer's continued declaration of deductible professional expenses and VAT activities for 2018 and 2019, and that the company was only formally struck from the trade register in early 2020. Ultimately, the court simply accepted the litigant's subsequent filing on June 16, 2023, formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-13 du code de justice administrative, article R.732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Discharge Request: The opposing finance director challenged the request, noting the taxpayer's continued declaration of deductible professional expenses and VAT activities for 2018 and 2019, and that the company was only formally struck from the trade register in early 2020. Ultimately, the court simply accepted the litigant's subsequent filing on June 16, 2023, formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the court's final order, which is to acknowledge the withdrawal (désistement) of Mr. A B.
This provision was cited as the basis for the designation of the designated magistrate (M. Taormina).
This provision was cited to justify dispensing the public rapporteur from pronouncing conclusions at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2020, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 2018, 2019 et 2020, relative au terrain de camping dont il est propriétaire à Saint-Martin-Vésubie - 1344, route de la Colmiane.
Il soutient qu'il n'exploite plus son terrain de camping et que la préfecture a émis le 4 septembre 2019 un avis défavorable à sa réouverture à l'été 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête ne saurait être prise en compte au titre de l'année 2020, la taxe foncière n'ayant pas été mise en recouvrement à la date de la requête ;
- si le requérant fait valoir qu'un pré-contrôle de sécurité de la préfecture réalisé le 4 septembre 2019, l'aurait incité à cesser son activité à partir de l'été 2020, il est peu probable que cela ait eu une incidence au titre des années 2018 et 2019, alors au demeurant que, pour ces exercices, s'il n'a pas déclaré de chiffre d'affaires, ses déclarations de résultat font état de charges déductibles qui ont induit un déficit professionnel venu en déduction de son revenu imposable à l'impôt sur le revenu ; de même a-t-il souscrit une déclaration récapitulative de TVA au titre des années 2018 et 2019 et demandé le remboursement d'un crédit de TVA au titre de l'année 2019.
- la radiation de l'entreprise du registre du commerce et des sociétés a été effectuée le 31 janvier 2020 avec effet rétroactif au 31 décembre 2019.
Par mémoire enregistré le 16 juin 2023, M. A B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Taormina, président délégué.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit ;
Après avoir demandé au tribunal de prononcer la décharge partielle de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 2018, 2019 et 2020, relative au terrain dont il est propriétaire à Saint-Martin-Vésubie, M. A B s'est, par mémoire enregistré le 16 juin 2023, désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
G. Taormina
La greffière,
Signé
V. Suner
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière
N°2002017