Prefect's Withdrawal of Appeal Against Communal Development Plan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that suspended a ruling on a prefect's challenge to a communal local development plan (PLU) and granted a one-year period for regularization, the prefect subsequently filed a plain and simple withdrawal of her appeal, which was registered on June 26, 2023, and accepted by the communal entity. The administrative tribunal therefore formally recorded the prefect's withdrawal of the appeal, as there were no objections to granting the discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 600-9 du code de l'urbanisme; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Communal Development Plan: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète des Deux-Sèvres et à la communauté de communes Haut Val de Sèvre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement avant dire droit n° 2002011 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur le déféré présenté par la préfète des Deux-Sèvres, tendant à obtenir l'annulation de la délibération du 29 janvier 2020 par laquelle la communauté de communes du Haut Val de Sèvre a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, et a donné un délai d'un an à cet établissement public pour justifier de l'éventuelle régularisation de sa délibération.
Par un acte, enregistré le 26 juin 2023, la préfète des Deux-Sèvres déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023 qui n'a pas été communiqué, la communauté de communes du Haut Val de Sèvre a accepté le désistement de la préfète des Deux-Sèvres et conclut à ce qu'il en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bureau,
- les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte enregistré le 26 juin 2023, la préfète des Deux-Sèvres a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète des Deux-Sèvres.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète des Deux-Sèvres et à la communauté de communes Haut Val de Sèvre.
Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
M. Le Méhauté, président,
Mme Dumont, première conseillère,
M. Bureau, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2023.
Le rapporteur,
Signé
V. BUREAU
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La greffière,
Signé
G. FAVARD
La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD