Withdrawal of Action Regarding School Safety and Traffic Enforcement

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2020, Mme B D demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) de prendre toutes mesures afin que l'article R. 417-11 du code de la route soit respecté face à l'école maternelle et primaire "Françoise Giroud" située 5 chemin de la Solvadière ;

2°) à défaut, de lui enjoindre d'installer des plots de sécurité empêchant les véhicules de stationner devant cet établissement scolaire.

Elle soutient que les conditions de sécurité devant cette école ne sont pas assurées et que le maire démontre une carence à prendre les mesures appropriées pour faire cesser les risques pour la sécurité auxquels sont exposés les enfants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2020, la commune de Saint-Herblain, représentée par Me Christian Naux, demande au tribunal de rejeter la requête présentée par Mme D.

Elle soutient que ;

- la requête n'est pas recevable dès lors qu'elle ne contient aucun moyen et qu'elle ne tend pas à l'annulation d'une décision ; il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à titre principal à une personne publique ;

- l'absence de présence systématique de policiers municipaux à la sortie de l'école ne constitue pas une faute imputable à la commune.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, Mme B D, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.

Elle soutient qu'elle se désiste dès lors que les abords de l'école ont été sécurisés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 avril 2023 à partir de 14h45 :

- le rapport de M. C,

- et les conclusions de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B D a saisi plusieurs fois le maire de la commune de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) concernant les conditions de circulation et de stationnement 5 chemin de la Solvadière, au droit de l'école maternelle et primaire "Françoise Giroud". Ces demandes étant restées vaines, elle a, par une requête enregistrée le 18 février 2020, saisi le tribunal de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Saint-Herblain de faire respecter, devant cette école, l'article R. 417-11 du code de la route, lequel est relatif aux situations dans lesquelles l'arrêt ou le stationnement des véhicules sont considérés comme gênants pour la circulation publique. Mme D demande au tribunal qu'il soit enjoint au maire de Saint-Herblain de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter cet article, à défaut, d'installer des plots de sécurité empêchant les véhicules de stationner devant cet établissement.

2. Mme D indique, dans son mémoire enregistré le 22 mars 2023, se désister de l'action qu'elle a engagée à l'encontre de la commune de Saint-Herblain. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme D.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et à la commune de Saint-Herblain.

Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Luc Martin, président,

M. David Labouysse, premier conseiller,

Mme Nathalie Caro, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.

Le rapporteur,

D. C

Le président,

L. MARTINLa greffière,

V. MALINGRELa République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE