Claimant v. Public Entity: Payment for OPC Contract Services

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 décembre 2020 et 4 mars 2022, M. B A, représenté par Me Gay, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté de communes Haut-Jura-Saint-Claude (CCHJSC) à lui verser une somme de 4 118,40 euros assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la CCHJSC une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient qu'il a droit au paiement d'une somme de 4 118,40 euros, au principal, au titre du solde du marché qu'il a conclu avec la collectivité publique le 27 octobre 2011.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, la CCHJSC, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La CCHJSC soutient que :

- la réclamation de M. A n'est contractuellement pas recevable ;

- le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code des marchés publics ;

- le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 27 octobre 2011, la communauté de communes Haut-Jura-Saint-Claude (CCHJSC) a confié à M. A un marché ayant pour objet l'ordonnancement, le pilotage et la coordination (OPC) des travaux d'aménagement de la médiathèque communautaire tête de réseau à Saint Claude pour un montant de 64 368,72 euros TTC. Par un avenant signé le 3 décembre 2015, les parties au contrat ont conclu un avenant portant le montant de la rémunération de M. A à 82 368 euros TTC. La réception de l'ouvrage a été prononcée le 25 octobre 2016. M. A demande au tribunal de condamner la CCHJSC à lui payer, au principal, une somme de 4 118,40 euros au titre du solde du marché d'OPC.

Sur les conclusions aux fins de condamnation :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir contractuelle :

2. Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), auquel le cahier des clauses particulières (CCP) du marché ne déroge pas : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation ".

3. Il résulte de l'instruction que, le 31 juillet 2017, M. A a demandé à la CCHJSC de lui régler le solde du marché qu'il estimait lui être dû. Par un courrier du 11 septembre 2017, notifié le 14 septembre 2017, le président de la CCHJSC a refusé de payer le solde de ce marché. Le différend sur les sommes dues à M. A au titre du marché en litige est ainsi réputé être né le 14 septembre 2017. En transmettant au pouvoir adjudicateur, par un courrier daté du 26 octobre 2017, moins de deux mois après l'apparition de ce différend, une lettre de réclamation qui est en l'espèce suffisamment motivée, le titulaire du marché n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 37 du CCAG-PI. La fin de non-recevoir contractuelle opposée, à ce titre, par la CCHJSC doit par suite être écartée.

En ce qui concerne le bien-fondé de la demande :

S'agissant du solde du marché :

4. Aux termes de l'article 9 du CCP du marché en litige, relatif à l'" arrêt de l'exécution des prestations " : " Conformément à l'article 20 du CCAG-PI, le maître de l'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques éléments de mission tels que définis à l'article 1.5 du présent CCAP ". Aux termes de l'article 10 du même CCP, relatif à l'" achèvement de la mission : " La mission du maitre d'œuvre d'OPC s'achève à la fin du délai de " garantie de parfait achèvement " ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve. / L'achèvement de la mission fera l'objet d'une décision établie sur demande du maître d'œuvre d'OPC, par le maître de l'ouvrage, dans les conditions de l'article 27 du CCAG-PI et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations ".

5. D'une part, la CCHJSC n'établit ni même n'allègue qu'elle aurait procédé, en application de l'article 9 du CCP, à l'arrêt des prestations de M. A ou que ce dernier n'aurait pas " achevé " sa mission conformément à l'article 11 du même CCP. D'autre part, si la CCHJSC soutient que M. A, en juillet 2016, a été " sommé de se retirer totalement du chantier ", elle n'a toutefois produit aucun élément, et notamment pas le courrier du 12 juillet 2016, de nature à établir que l'intéressé, qui a notamment été régulièrement informé que les opérations de réception des différents marchés de travaux auraient lieu le 25 octobre 2016, aurait été défaillant ou fautif à partir de juillet 2016 et n'aurait ainsi pas assuré normalement la fin de la mission d'OPC qui lui incombait contractuellement. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu'il a droit au paiement du solde de son marché évalué de manière non contesté à 4 118,40 euros TTC.

S'agissant des intérêts moratoires contractuels et de la capitalisation des intérêts :

6. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, alors en vigueur, dans sa rédaction applicable au présent marché : " I. () La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services de la personne publique contractante. A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au titulaire de la commande d'administrer la preuve de cette date () ". En application des stipulations des articles 13 et 17 du CCP du marché, des dispositions du code des marchés publics, alors applicable, et du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, le défaut de paiement du solde du marché dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande fait courir, de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire, des intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.

7. M. A est réputé avoir transmis à la CCHJSC sa demande de paiement du solde du marché le 28 octobre 2017. La collectivité était ainsi tenue de mandater le solde du marché avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception de cette demande, soit au plus tard le 27 novembre 2017. Les intérêts moratoires contractuels ont donc commencé à courir à compter du 28 novembre 2017.

8. En second lieu, en application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.

9. M. A a demandé la capitalisation des intérêts dans sa requête introductive enregistrée le 3 décembre 2020. A cette date, les intérêts étaient dus depuis plus d'une année. Le requérant a dès lors droit à la capitalisation des intérêts échus au 3 décembre 2020.

10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A est fondé à demander la condamnation de la CCHJSC à lui verser, au titre du solde du marché, une somme de 4 118,40 euros assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 28 novembre 2017 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 3 décembre 2020.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande la CCHJSC au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CCHJSC la somme demandée par M. A au titre de ces mêmes frais.

DECIDE :

Article 1er : La CCHJSC est condamnée à verser à M. A, au titre du solde du marché conclu le 27 octobre 2011, une somme de 4 118,40 euros assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 28 novembre 2017. Les intérêts échus à la date du 3 décembre 2020 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la communauté de communes Haut-Jura-Saint-Claude.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2022.

Le magistrat désigné,

L. CLa greffière,

N. Viennet

La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière