Building Permit Annulment Dismissed for Untimely Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2020, M. G C, représenté par la SCP Moins, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Massiac (Cantal) a délivré un permis de construire à M. E A et Mme B F pour réaliser des travaux de réaménagement de l'habitation et un aménagement extérieur sur un terrain situé 7 rue d'Alagnon ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune sur la demande qu'il lui a adressée le 29 juin 2020 ;

2°) de mettre à la charge de M. A et de Mme F une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'est pas justifié que le signataire du permis de construire en litige était autorisé à consentir un tel droit pour le compte du maire de la commune ;

- le projet en litige prévoit la réalisation d'une construction qui prend appui sur le mur séparatif des parcelles cadastrées section AC n° 486 et 487 alors que ce mur n'est pas la propriété mitoyenne de ces parcelles mais la propriété exclusive de la parcelle AC n° 86 dont il est propriétaire ; par conséquent, ce projet porte atteinte à ses droits de propriété ;

- il appartenait au service instructeur, avant d'accorder le permis de construire, de vérifier qui était propriétaire des biens en litige et de s'assurer de la possibilité d'une construction qui prend appui sur le bien d'un tiers ;

- le projet prévoit la construction d'une terrasse qui crée une vue directe sur sa propriété ce qui est contraire aux dispositions des article 695 et suivants du code civil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2021, la commune de Massiac, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme les recours gracieux et contentieux n'ont pas été notifiés ;

- de même, il n'existe aucun acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation par le requérant en ce, que conformément à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, il ne produit aucune pièce de nature à établir qu'il est régulièrement propriétaire ou occupant de la parcelle attenante à celle des pétitionnaires ;

- le requérant, en méconnaissance de l'article R. 600-1-2 du code de l'urbanisme, ne justifie d'aucun intérêt à agir ;

- à titre subsidiaire, l'auteur de l'acte bénéficie d'une délégation régulière de signature ;

- les moyens tirés de l'atteinte aux droits des tiers sont inopérants ; les pétitionnaires ont attesté avoir qualité pour présenter leur demande de permis de construire, le service instructeur n'avait pas à faire d'autres recherches ; de même, le requérant ne peut utilement faire valoir la circonstance que ce projet créerait une vue directe sur sa propriété.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 et 5 février 2021, M. E A et Mme B F représentés par la SCP Billy Boissier, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- à titre principal la requête est irrecevable dès lors que conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme le recours gracieux ne leur a pas été notifié ; de même, le recours contentieux est irrecevable en ce qu'il est tardif ;

- à titre subsidiaire, le signataire de l'arrêté attaqué bénéficiait d'une délégation régulière de signature ;

- si le requérant conteste le droit de propriété des pétitionnaires cette action ne relève que de la compétence exclusive du tribunal judiciaire ; en tout état de cause, ils sont les seuls et uniques propriétaires de la parcelle AC 487 et pouvaient, de ce fait, déposer un permis de construire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D,

- les conclusions de M. Jurie, rapporteur public,

- et les observations de Me Juilles, représentant la commune de Massiac.

Considérant ce qui suit :

1. M. A et Mme F ont déposé, le 28 février 2020, une demande de permis de construire afin de réaménager une maison individuelle, de créer une terrasse avec pergola et de modifier des ouvertures sur une parcelle cadastrée AC 487 située 7, rue d'Alagnon sur le territoire de la commune de Massiac. Par un arrêté du 30 avril 2020 le maire de la commune a accordé le permis de construire sollicité. M. C, en sa qualité de voisin de cette construction, demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 30 avril 2020 ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune sur la demande qu'il lui a adressée le 29 juin 2020.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. (.) ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.() / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. / () ".

3. Si, conformément à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, le délai de recours à l'égard des tiers court à compter de l'affichage du permis sur le terrain, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire, qui témoigne de ce qu'il a connaissance de cette décision, a pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux. Lorsque ce tiers utilise la faculté qui lui est ouverte de présenter un recours administratif avant de saisir la juridiction compétente, l'exercice d'un tel recours a pour conséquence de proroger le délai de recours contentieux, sous réserve du respect des formalités de notification de ce recours préalable prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux dressés par un huissier de justice les 15 mai, 15 juin et 16 juillet 2020, produits par M. A et Mme F devant le tribunal, qu'un panneau d'affichage de dimensions réglementaires, visible et lisible de la voie publique, était apposé sur la parcelle d'assiette du projet, objet de l'arrêté de permis de construire en litige, et que ce panneau comportait l'ensemble des mentions exigées par les dispositions des articles A 424-16 et A 424-17 du code de l'urbanisme, y compris la reprise des dispositions de l'article R. 600-1. L'obligation de notification du recours gracieux était ainsi opposable à M. C. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à l'expiration du délai de quinze jours, le requérant a respecté les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 30 octobre 2020 était tardive, le recours gracieux formé par M. C le 29 juin 2020 n'ayant pas été de nature à proroger le délai de recours contentieux à l'encontre du permis de construire en litige dès lors que ce recours gracieux n'a pas été notifié à M. A et Mme F dans les formes requises par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense titrée de la tardiveté de la requête doit être accueillie.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées en défense, la requête de M. C doit être rejetée comme irrecevable.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A et Mme F, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. C une somme de 900 euros au titre des frais exposés respectivement par M. A et Mme F et par la commune de Massiac et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er: La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : M. C versera à la commune de Massiac une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. C versera à M. A et Mme F une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G C, à la commune de Massiac et à M. E A et Mme B F.

Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Courret, présidente,

M. Bordes, premier conseiller,

M. Panighel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

La présidente rapporteure,

C. D L'assesseur le plus ancien,

J-F BORDES La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.