Clerk's Performance Review Challenge Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA principal clerk sought the annulment of her 2019 performance review, arguing it was unjustified, that she was isolated, and that her requests for reassignment were always denied. The court rejected the claim, finding that the clerk's complaints regarding isolation and denied transfers did not substantiate an argument of manifest error in appreciation, especially since the review noted partial achievement of objectives linked to relational issues with colleagues and litigants, alongside praise for the quality of her work and analytical skills, and the applicant failed to provide sufficient evidence to contradict the documented assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Clerk's Performance Review Challenge Rejected: The court rejected the claim, finding that the clerk's complaints regarding isolation and denied transfers did not substantiate an argument of manifest error in appreciation, especially since the review noted partial achievement of objectives linked to relational issues with colleagues and litigants, alongside praise for the quality of her work and analytical skills, and the applicant failed to provide sufficient evidence to contradict the documented assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the applicant's claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 mai 2020, 24 et 26 février 2023 (non communiqués), 1er mars et 15 mars 2023, Mme A Emelina doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler sa notation au titre de l'année 2019 notifiée le 14 avril 2020.
Elle soutient que sa notation n'est pas justifiée, qu'elle est isolée et que ses demandes de changement de service sont toujours rejetées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;
- l'arrêté du 25 janvier 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des directeurs des services de greffe et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chevalier-Aubert ;
- les observations de Mme Emelina ;
- les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme Emelina, greffière principale au tribunal judiciaire de Grasse, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler sa notation titre de l'année 2019 notifiée le 14 avril 2020.
2. Pour contester sa notation au titre de l'année 2019, Mme Emelina se borne à faire valoir qu'elle est isolée depuis six ans et que ses demandes de changement de service sont toujours rejetées. Il ressort du compte rendu de l'entretien professionnel du supérieur hiérarchique direct et notamment de la synthèse générale que l'ensemble des objectifs assignés n'est que partiellement atteint avec deux objectifs non atteints en lien direct avec des problèmes relationnels avec d'autres agents, sa hiérarchie et les justiciables. Il est aussi relevé sa capacité à fournir un travail de qualité et ses capacités d'analyse notables. Ces faits ne sont pas précisément contestés par la requérante et elle ne produit aucun élément probant de nature à démontrer que l'évaluation de sa manière de servir est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la notation litigieuse doit être écarté.
3. Il résulte de ce qui précède que Mme Emelina, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, n'est pas fondée à demander l'annulation de sa notation au titre de l'année 2019.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme Emelina est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Emelina et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée au président du tribunal judiciaire de Grasse.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023.
La présidente,
signé
V.Chevalier-AubertLa greffière,
signé
B.P Antoine
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière.