Property Tax Assessment Discharge Denial Based on Age Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the discharge of property tax assessments for 2018 and 2019, arguing the property was their primary residence and their income, considering their age and disability, qualified them for exemption, while also pointing out alleged errors in income calculation on the assessment notices. The court rejected the request because the claimant, born in 1952, did not meet the age requirement of being over seventy-five years old on January 1st of the tax year to benefit from the specific local property tax exemption for principal residences based on age and income thresholds outlined in the General Tax Code, thus rendering all other arguments moot regarding the tax liability and related costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article 1391 du code général des impôts; Property Tax Assessment Discharge Denial Based on Age Requirement: The court rejected the request because the claimant, born in 1952, did not meet the age requirement of being over seventy-five years old on January 1st of the tax year to benefit from the specific local property tax exemption for principal residences based on age and income thresholds outlined in the General Tax Code, thus rendering all other arguments moot regarding the tax liability and related costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article to reject the claim for tax exemption based on age and income, as the petitioner did not meet the age requirement specified in this article.
This article was cited to reject the request for the State to pay the applicant's legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2020, M. B A, représenté par Me Laborie, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Clérieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'administration a fait application des règles applicables aux résidences secondaires alors qu'il s'agit de sa résidence principale ;
- l'avis d'imposition au titre de l'année 2018 mentionne un montant de pensions erroné de 34 927 euros et l'abattement de 1 188 euros n'a pas été pris en compte ;
- son revenu fiscal de référence est ainsi de 13 922 euros et non de 14 143 comme mentionné sur son avis d'imposition et ses revenus ne dépassent donc pas le plafond lui permettant, en raison de son âge et de son taux d'invalidité, de bénéficier d'une exonération des taxes locales immobilières.
Par des mémoires en défense enregistrés le 9 septembre 2020 et le 23 novembre 2020, la direction départementale des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Pfauwadel, président.
Considérant ce qui suit :
1. M. A demande la décharge des cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Clérieux (Drôme).
2. Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts : " I. Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. () "
3. M. A, né en 1952, ne remplit pas la condition d'âge prévue par les dispositions précitées. Il n'est dès lors, en tout état de cause, pas fondé à demander la décharge des cotisations de taxes foncière mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019.
4. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent dès lors être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient :
M. Pfauwadel, président,
Mme Bailleul, première conseillère,
Mme Coutarel, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2022.
Le président rapporteur,
T. Pfauwadel
L'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
C. Bailleul
La greffière,
C. Billon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°200182