State Liable for Employee Asbestos Exposure and Anxiety Damages

Vu la rocédure suivante :

ar une requête et un mémoire, enregistré le 6 juillet 2020 et le 30 juillet 2024, M. B... A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme totale de 15 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à com ter de la date de réce tion de sa demande indemnitaire et la ca italisation de ces intérêts, en ré aration des réjudices qu’il estime avoir subis du fait de son ex osition aux oussières d’amiante ;

Il soutient que :

- l’État a commis une faute, dès lors qu’il a été ex osé à l’inhalation de oussières d’amiante ;

- ses réjudices extra atrimoniaux doivent être ré arés ;

- l’Etat n’a as ris suffisamment de mesures de rotections individuelles ou collectives

- le lien de causalité entre la faute et ses réjudices est établi.

ar un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

- le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

- l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des rofessions, des fonctions et des établissements ou arties d’établissements ermettant l’attribution d’une allocation s écifique de cessation antici ée d’activité à certains ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ;

- le code de justice administrative.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique :

- le ra ort de M. Karbal, conseiller,

- les conclusions de M. Kiecken, ra orteur ublic,

- et les observations de M. A....

Considérant ce qui suit :

1. M. B... A..., ouvrier d’Etat, a exercé en qualité de mécanicien aéronautique au sein de l’atelier industriel de l’aéronautique (AIA) de Cuers- ierrefeu, du 1er janvier 1992 au 1er décembre 2023. ar un courrier du 10 décembre 2019 adressé au ministre des armées, il a demandé la ré aration de réjudices qu’il im ute à son ex osition aux oussières d’amiante, durant sa carrière. ar une décision du 5 mai 2020, le ministre des armées a rejeté sa demande.

Sur la res onsabilité de l’Etat :

2. La res onsabilité de l’administration, en sa qualité d’em loyeur, eut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu’elle a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient ex osés ces derniers et qu’elle n’a as ris les mesures nécessaires our les en réserver.

3. Le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures articulières d’hygiène a licables dans les établissements où le ersonnel est ex osé à l’action des oussières d’amiante com ortait des dis ositions interdisant l’ex osition à l’amiante des travailleurs au-delà d’un certain seuil et im osait aux em loyeurs de contrôler la concentration en fibres d’amiante dans l’atmos hère des lieux de travail, de nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés.

4. Il résulte de l’instruction, en articulier d’une fiche d’ex osition amiante établie le 17 août 2022, que M. A... a été ex osé à de l’amiante dans le cadre de ses fonctions de mécanicien, du 2 mai 1994 au 17 août 2022. Dans ces conditions, la carence de l’Etat em loyeur est de nature à engager sa res onsabilité.

Sur les réjudices de M. A... :

En ce qui concerne le réjudice d’anxiété :

5. La ersonne qui recherche la res onsabilité d’une ersonne ublique en sa qualité d’em loyeur et qui fait état d’éléments ersonnels et circonstanciés de nature à établir une ex osition effective aux oussières d’amiante susce tible de l’ex oser à un risque élevé de dévelo er une athologie grave et de voir, ar là même, son es érance de vie diminuée, eut obtenir ré aration du réjudice moral tenant à l’anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu’elle établit que l’éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la ersonne a droit à l’indemnisation de ce réjudice, sans avoir à a orter la reuve de manifestations de troubles sychologiques engendrés ar la conscience de ce risque élevé de dévelo er une athologie grave.

6. Il résulte de l’instruction que M. A... a été ex osé aux oussières d’amiante sur une ériode suffisamment longue de vingt-huit ans et dans les conditions ex osées lus haut, our ouvoir lui faire craindre d’être ex osé à une maladie grave. Eu égard à ce qui a été dit au oint 5 du résent jugement, l’intéressé doit être regardé comme ayant subi un réjudice d’anxiété.

7. Il en sera fait une juste a réciation en condamnant l’État à verser à

M. A... une indemnité de 15 000 euros.

En ce qui concerne les troubles dans les conditions d’existence :

8. M. A... fait valoir qu’il bénéficie d’un suivi ost- rofessionnel de son état de santé, dans le cadre de l’arrêté du 28 février 1995, ris en a lication de l’article

D. 461-25 du code de la sécurité sociale, qui im ose un examen tomodensitométrique régulier. Toutefois, il résulte de l’instruction que le requérant a seulement effectué un scanner du thorax le 13 février 2015, de sorte que le réjudice allégué, qui ourrait résulter du caractère contraignant de tels examens, n’est as établi. Dès lors, sa demande doit être rejetée sur ce oint.

Sur les intérêts :

9. M. A... a droit aux intérêts au taux légal corres ondant à l’indemnité de 15 000 euros à com ter du 10 décembre 2019, date de réce tion de sa demande ar le ministre des armées.

10. La ca italisation des intérêts eut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus de uis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne rend toutefois effet qu’à la date à laquelle, our la remière fois, les intérêts sont dus our une année entière. La ca italisation des intérêts a été demandée le 6 juillet 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à com ter du 10 décembre 2020, date à laquelle était due, our la remière fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à com ter de cette date.

D É C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A... une somme de 15 000 euros avec intérêts au taux légal à com ter du 10 décembre 2019. Les intérêts échus à la date du

10 décembre 2020 uis à chaque échéance annuelle à com ter de cette date seront ca italisés à chacune de ces dates our roduire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Le résent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre des armées.

Délibéré a rès l'audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. hili e Harang, résident,

M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

Mme Mathilde Montalieu, conseillère.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 30 se tembre 2025.

Le ra orteur,

Signé

Z. KARBAL

Le résident,

Signé

h. HARANG

La greffière,

Signé

V. VIVES

La Ré ublique mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l'exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

La greffière.