Property Owner Withdraws Annulment of Land Division Refusal Following Zoning Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought to annul the municipal decision from September 2020 that opposed a prior declaration for land division, arguing the refusal was insufficiently motivated due to contested zoning in the local urban plan (PLU) and the underlying illegality of the PLU's revision process by the metropolitan authority, citing issues with timely document provision, insufficient definition of consultation objectives, significant post-inquiry modifications, and manifest errors in classifying the subject parcel as natural zone. However, the court formally accepted the plaintiff's pure and simple withdrawal of the entire request, which was registered in May 2023, leading to the dismissal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 103-2 du code de l'urbanisme, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Property Owner Withdraws Annulment of Land Division Refusal Following Zoning Dispute: However, the court formally accepted the plaintiff's pure and simple withdrawal of the entire request, which was registered in May 2023, leading to the dismissal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the final order concerning the admission of the withdrawal of the claim.
This article orders the notification of the judgment, which is a procedural aspect of the final decision.
This provision was requested by the applicant for costs, although the decision itself does not explicitly order their payment due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2020, M. A C, représenté par Me Monpion demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le maire de Condat-sur-Vienne (Haute-Vienne) s'est opposé à la déclaration préalable de division parcellaire n° 08704819D0013 par la SARL Lehmann pour la création de deux lots à bâtir sur la parcelle cadastrée BA68 dont il est propriétaire ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Condat-sur-Vienne la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée dès lors que le classement en zone naturelle de la parcelle considérée est sérieusement contesté dans le cadre de son recours exercé contre le plan local d'urbanisme ;
- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de Condat-sur-Vienne dès lors que :
o les conseillers communautaires n'ont pas disposé en temps utile du projet de plan local d'urbanisme ;
o la délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme n'a pas défini les objectifs poursuivis par la concertation ; il n'est pas démontré que la concertation prévue à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme se soit déroulée pendant toute la durée de l'élaboration du projet ;
o les modifications intervenues après enquête publique ont modifié l'économie générale du plan local d'urbanisme, rendant nécessaire une nouvelle enquête ;
o le rapport de présentation est insuffisant concernant l'articulation du PLU avec le SDAGE Loire-Bretagne et le SAGE Vienne ;
o c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation que la parcelle cadastrée section BA n° 68 a été classée en zone naturelle ;
o c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation que la parcelle classée secteur BM n° 116 a été classée en zone agricole.
Une mise en demeure a été adressée le 3 août 2021 à la commune de Condat-sur-Vienne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par ordonnance du 12 novembre 2021 la clôture d'instruction a été fixée au 1er décembre 2021.
Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, M. C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique au cours de laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée :
- le rapport de Mme Siquier,
- et les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, M. C déclare se désister de sa requête.
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. A C, et à la commune de Condat sur Vienne.
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023 où siégeaient :
- M. Normand, président,
- Mme Siquier, première conseillère,
- Mme Gaullier-Chatagner, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
La rapporteure,
H. SIQUIER
Le président,
N. NORMAND
Le greffier,
M. B
La République mande et ordonne
à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef
Le Greffier
M. B
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