Residence Permit Annulment for Violation of Right to Family Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 février 2020, 8 septembre et

14 septembre 2022, M. C D, représenté par Me Leudet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, une carte de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été prise en méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision attaquée a été prise en violation du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et familiale ;

- le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.

M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2021.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- et les observations de Me Dahani substituant Me Leudet, avocate de M. D, en présence du requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant camerounais né le 29 avril 1996, est entré en France en septembre 2015, selon ses déclarations. Par sa requête, M. D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. D est père d'un enfant né le 18 août 2018 de son union avec Mme A M, ressortissante camerounaise titulaire d'une carte de résident valable du 8 juillet 2015 au 7 juillet 2025. Si le requérant n'a jamais vécu avec Mme A M, il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 28 octobre 2019 le tribunal de grande instance de Nantes du

28 octobre 2019 a décidé que l'autorité parentale sur cet enfant est exercée conjointement par les deux parents et a condamné M. D au versement d'une pension mensuelle de 100 euros par mois. Il résulte des ordres de virements produits par le requérant que celui-ci verse mensuellement à Mme A M des sommes d'argent comprises entre 150 et 250 euros depuis septembre 2018, les bordereaux comportant pour la plupart la mention " pension " en libellé. M. D produit des attestations faisant état de ce qu'il rend visite à son fils et passe du temps avec lui. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. D a travaillé en qualité d'agent de production du

23 mars 2016 au 30 décembre 2016 et a perçu pendant cette période un revenu net de 7 887,73 euros. Il a ensuite poursuivi cette activité du 2 janvier 2017 au 1er octobre 2017 avant de rejoindre la société Veolia qui l'a employé en qualité d'agent de tri du 2 octobre au 31 décembre 2017 et a perçu un revenu de 20 2238 euros au titre de l'année 2017. De janvier à septembre 2018,

M. D a repris son activité en intérim et perçu un revenu annuel net de 9 125,49 euros de cette activité, avant de conclure un contrat à durée déterminée avec les laboratoires de microbiologie " Eurofins " le 17 septembre 2018 pour une année, lequel a été renouvelé jusqu'au 23 mars 2020, et dans le cadre duquel il perçoit un revenu net mensuel de 1 226,21 euros. Dans ces conditions, eu égard aux attaches familiales de M. D sur le territoire français et à son insertion professionnelle, le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique a porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

5. Eu égard au motif d'annulation, le présent jugement implique nécessairement qu'un titre de séjour soit délivré à M. D. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Par décision du 4 février 2021, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Leudet, avocate du requérant, de la somme de 1 000 euros, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de la Loire-Atlantique du 10 décembre 2019 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. D un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Leudet, avocate de M. D, une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Leudet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Leudet et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Loirat, présidente,

M. Gauthier, premier conseiller,

M. Simon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022

Le rapporteur,

P-E. B

La présidente,

C. LOIRAT

La greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière