Victim Acceptance of Nuclear Test Compensation Bars Further Claims for Interest

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2020, Mme B A, représentée par Me Labrunie (cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet de la demande de reconnaissance et d'indemnisation qu'elle a présentée pour obtenir réparation des préjudices qu'elle a subis, consécutifs à son exposition aux rayonnements ionisants durant les essais nucléaires français dans le Pacifique ;

2°) de condamner le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser une somme totale de 328 118 euros, assortie des intérêts à compter du

13 juin 2018, date de sa demande d'indemnisation, avec capitalisation ;

3°) dans l'hypothèse où le tribunal ordonnerait une expertise médicale sur l'évaluation du dommage corporel consécutif à la pathologie imputable à l'exposition aux rayonnements ionisants, de mettre les frais d'expertise à la charge du CIVEN et de lui accorder une indemnisation provisionnelle de 40 000 euros ;

4°) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les conditions permettant de bénéficier de la présomption de causalité instituée par la loi du 5 janvier 2010 sont remplies ; le CIVEN ne démontre pas que cette présomption devrait être renversée ;

- elle a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices résultant de sa pathologie radio-induite.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 1er juin 2023, Mme B A, représentée par Me Labrunie (cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés), demande au tribunal :

1°) de prendre acte de son acceptation de la proposition d'indemnisation du CIVEN, datée du 11 juillet 2022, d'un montant de 25 732 euros ;

2°) à titre principal, de condamner le CIVEN à majorer le montant de l'indemnisation des intérêts légaux de retard à compter de la date de la demande d'indemnisation de ses préjudices, soit le 13 juin 2018, avec capitalisation des intérêts échus ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner le CIVEN à majorer le montant de l'indemnisation des intérêts légaux de droit à compter de la date de réception de sa requête par le tribunal ;

4°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- le CIVEN lui a adressé une décision expresse favorable après réexamen de sa demande ;

- après qu'un expert a été désigné et a rendu son rapport, le CIVEN lui a adressé une proposition d'indemnisation d'un montant de 25 732 euros, le 11 juillet 2022, qu'elle a acceptée le 14 juillet 2022 ;

- dans la mesure où elle a été contrainte de saisir le tribunal d'une requête, elle demande la condamnation du CIVEN à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- elle sollicite la condamnation du CIVEN à majorer l'indemnisation qui a été versée des intérêts légaux à compter de la date de sa demande d'indemnisation, soit le

23 novembre 2017, ou, à défaut, à compter de la date de réception de sa requête par le tribunal.

Par des mémoires, enregistrés les 17 janvier 2022 et 6 juin 2023, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet des conclusions de la requérante tendant à sa condamnation au paiement des intérêts de droit sur l'indemnité qui lui est due, à titre subsidiaire, à la fixation au 17 février 2022 de la date à partir de laquelle doivent être appliqués ces intérêts moratoires, et, enfin, au rejet de la demande formulée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la décision d'indemnisation du 17 février 2022 fait uniquement suite à la décision n°2021-955 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil constitutionnel ;

- les intérêts moratoires ne doivent être versés que lorsqu'une décision de justice a été rendue, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le CIVEN ayant accordé l'indemnisation demandée avant que n'intervienne un jugement du tribunal dans l'instance en cours ;

- l'acceptation de l'offre d'indemnisation adressée par le CIVEN vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ;

- s'il devait être condamné à verser des intérêts, ceux-ci ne sauraient être appliqués avant la date du 17 février 2022, date de la décision d'accord n°9393.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la santé publique ;

- la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 ;

- la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 ;

- la loi n°2017-256 du 28 février 2017 ;

- la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ;

- la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ;

- le décret n°2014-1049 du 15 septembre 2014 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Vergne,

- et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'indemnisation :

1. Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. ". Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit. ". L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit. ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a décidé de faire droit à la demande d'indemnisation de Mme A, en diligentant une expertise permettant d'évaluer les préjudices qu'elle a subis et de lui faire une offre d'indemnisation. Après qu'un expert a été désigné et a rendu son rapport, il a adressé à l'intéressée une proposition d'indemnisation d'un montant de 25 732 euros le

11 juillet 2022. Un protocole transactionnel a été signé le 14 juillet 2022, produit à l'instance par la requérante, par lequel celle-ci " reconnaît que ladite offre vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil " et " renonce irrévocablement, en conséquence, à toute action juridictionnelle en cours ou future contre l'Etat visant à la réparation des mêmes préjudices consécutifs aux essais nucléaires français. ".

3. Par application des dispositions citées au point 1, la signature de ce protocole, dont il n'est pas contesté qu'il a été exécuté, vaut désistement par la requérante de son action. Si Mme A sollicite néanmoins l'octroi des intérêts au taux légal sur la somme de 25 732 euros qui lui a été allouée, ces intérêts font partie intégrante des préjudices dont l'intéressée a accepté l'indemnisation dans le cadre transactionnel et ne peuvent donc faire l'objet d'une demande juridictionnelle. Il en va de même de la capitalisation de ces intérêts. Dès lors, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, y compris en ce qu'elles portent sur les intérêts moratoires.

Sur les frais de l'instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de son action tendant à l'annulation de la décision du CIVEN rejetant sa demande d'indemnisation et à l'octroi d'une indemnité.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au ministre des armées et au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).

Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Vergne, président,

Mme Thalabard, première conseillère,

M. Blanchard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.

Le président-rapporteur,

Signé

G.-V. Vergne

L'assesseur le plus ancien,

Signé

M. Thalabard La greffière,

Signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.