Petitioner Withdraws Challenge to Salary Increase Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative decision ending the payment of a twenty-point increase to her index salary, effective January 1, 2020, arguing that as a social worker serving populations in priority urban policy zones, she qualified for the benefit, but subsequently filed a motion stating her withdrawal from the case; consequently, the administrative tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Challenge to Salary Increase Termination: Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's decision to formally acknowledge (donner acte) the withdrawal of the application.
This article dictates the procedural step of notifying the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2020, Mme C A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a mis fin, à compter du 1er janvier 2020, au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de vingt points majorés dont elle bénéficiait ;
2°) d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de lui octroyer le bénéfice de la NBI rétroactivement à compter du 1er janvier 2020.
Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 1er du décret du
3 juillet 2006 dès lors qu'exerçant les fonctions d'assistante sociale dans un secteur incluant des quartiers prioritaires de la politique de la ville et auprès de populations issues de ces quartiers, elle remplissait les conditions ouvrant droit au versement de la NBI.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, Mme A doit être regardée comme demandant qu'il soit donné acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B,
- les conclusions de M. Goupillier, rapporteur public,
- et les observations de Mme D, pour le conseil départemental des Hauts-de-Seine.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au département des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Coblence, présidente,
Mme Fléjou, première conseillère et Mme Moinecourt, conseiller,
assistés de Mme Charleston, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023.
La rapporteure,
signé
V. B
La présidente,
signé
E. CoblenceLa greffière,
signé
D. Charleston
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2001529