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2001478 Généré par l'IA

Opposition to Collection Order: Satisfaction of Debt Renders Opposition Moot

Numéro de cause 2001478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a collection order issued by the family allowance fund for the recovery of social housing allowance overpayments dating from January 2014 to May 2015, arguing the claim was time-barred. However, the family allowance fund later notified the court that the specific debts related to the order had been cancelled, and the applicant did not dispute that the debt in question had ceased to exist by the date of the judgment; consequently, the court ruled there was no need to rule on the merits of the opposition since the underlying obligation had been satisfied.

Regeste Legislator

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article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D, l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, l'article R. 772-9 du code de justice administrative; Opposition to Collection Order: Satisfaction of Debt Renders Opposition Moot: However, the family allowance fund later notified the court that the specific debts related to the order had been cancelled, and the applicant did not dispute that the debt in question had ceased to exist by the date of the judgment; consequently, the court ruled there was no need to rule on the merits of the opposition since the underlying obligation had been satisfied.

Mots-clés

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recouvrement désintéressement du créancier allocation familiale requête de mainlevée logement social mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 732-1-1 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
article R. 772-9 du code de justice administrative
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de Mme B a été entendu, puis les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D
This is the operative order, concluding that no decision on the merits of the request is necessary because the debt has been cancelled.
l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Cited by the President as the legal basis for dispensing with the public reporting member's conclusions at the hearing.
l'article R. 772-9 du code de justice administrative
Cited as the basis for closing the investigation since the parties were neither present nor represented at the hearing.
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2306722
Debt Collection Overpayment Opposition Rendered Moot by Fund Action
2302765
Opposition to Debt Collection Order Rejected Despite Debtor's Financial Hardship
2307509
Opposition to Debt Recovery Order Rendered Moot by Debt Cancellation
2301481
Family Allowance Fund v. Debt Enforcement Order Cancellation
2224350
Withdrawal of Opposition to Collection Order Following Debt Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D.

This is the operative order, concluding that no decision on the merits of the request is necessary because the debt has been cancelled.

l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Cited by the President as the legal basis for dispensing with the public reporting member's conclusions at the hearing.

l'article R. 772-9 du code de justice administrative

Cited as the basis for closing the investigation since the parties were neither present nor represented at the hearing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, M. C D forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 23 juillet 2020 par la caisse d'allocations familiales des Landes, en vue de recouvrer la somme de 2 574,61 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale (ALS) pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 mai 2015.

Il soutient que la somme mise à sa charge ne peut lui être réclamée dès lors que la prescription de l'action en recouvrement lui est acquise.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Landes informe le tribunal que les créances IN4 001 et IN4 002 dont était redevable le requérant ont été annulées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de Mme B a été entendu, puis les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. D forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales des Landes le 23 juillet 2020 en vue du recouvrement d'une somme de 2 574, 61 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mai 2015.

2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022 la caisse d'allocations familiales des Landes informe le tribunal que les créances IN4 001 et IN4 002 dont était redevable le requérant ont été annulées. M. D auquel ce mémoire a été régulièrement communiqué ne conteste pas que les indus objet de la contrainte en litige ont disparu à la date du présent jugement, et qu'il a ainsi obtenu satisfaction. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C D, au ministre délégué chargé de la Ville et du Logement et à la caisse d'allocations familiales des Landes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.

La présidente,

Signé : V. QUEMENERLa greffière,

Signé : M. A

La République mande et ordonne au ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition '

La greffière,