Employee v. Hospital Director: Untimely Withdrawal of Career Promotion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee challenged the administrative decision by the hospital director to reclassify her from the 5th to the 4th echelon of her superior psychomotrician grade, effective January 1, 2019, following an initial promotion decision in September 2018, arguing it was an untimely withdrawal of a rights-creating decision. The court found that the November 2019 reclassification decision implicitly but necessarily withdrew the September 2018 promotion decision, which had placed the employee in the 5th echelon, and because this withdrawal occurred over four months after the initial decision, it violated the time limit stipulated by administrative law, rendering the reclassification decision illegal, which necessitated annulling it and ordering the hospital to reinstate the original career placement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative; Employee v. Hospital Director: Untimely Withdrawal of Career Promotion: The court found that the November 2019 reclassification decision implicitly but necessarily withdrew the September 2018 promotion decision, which had placed the employee in the 5th echelon, and because this withdrawal occurred over four months after the initial decision, it violated the time limit stipulated by administrative law, rendering the reclassification decision illegal, which necessitated annulling it and ordering the hospital to reinstate the original career placement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the legal basis for annulling the reassignment decision due to the illegal withdrawal of a rights-creating decision outside the four-month period.
This article authorized the court to order the hospital to reinstate the applicant's career as a necessary consequence of the annulment.
This article was cited in Article 3 and Article 5 of the operative part to order the payment of costs by the hospital to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 mars et 28 août 2020, Mme A B, représentée par Me Persico, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cannes l'a reclassée au 1er janvier 2019 au 4ème échelon du grade de psychomotricienne de classe supérieure de catégorie A avec une ancienneté à compter du 11 août 2018, ensemble la décision par laquelle cette autorité a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé le 9 décembre 2019 ;
2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Cannes de procéder à la reconstitution de sa carrière ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cannes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est illégale car elle procède à l'abrogation d'une décision individuelle créatrice de droits plus de quatre mois après son édiction ;
- elle constitue une sanction déguisée prise en méconnaissance de la procédure disciplinaire.
Par des mémoires en défense enregistrés les 30 juillet et 8 septembre 2020, le directeur général du centre hospitalier de Cannes conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 1er juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chevalier, conseillère,
- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B a été recrutée par le centre hospitalier de Cannes en qualité de contractuelle le 1er avril 2004 au grade de psychomotricienne de classe normale de catégorie B. Elle a été titularisée le 1er mai 2006. Par une première décision du 10 septembre 2018, Mme B a été promue au grade de psychomotricienne de classe supérieure de catégorie A au 5ème échelon à compter du 1er juin 2018. Par une décision du 19 novembre 2019, elle a été reclassée au 4ème échelon de son grade à compter du 1er janvier 2019. Mme B a formé un recours gracieux contre cette dernière décision qui a été rejeté le 3 février 2020. Elle demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, ensemble la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 10 septembre 2018, le directeur du centre hospitalier de Cannes a promu Mme B au 5ème échelon du grade de psychomotricienne de classe supérieure à compter du 1er juin 2018 en visant notamment le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière. Cette décision constitue une décision créatrice de droits qui ne pouvait être régulièrement retirée que dans le délai de quatre mois rappelé au point précédent.
4. La décision du 19 novembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cannes a reclassé, à compter du 1er janvier 2019, l'intéressée au 4ème échelon de son grade en visant également de nouveau le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 a implicitement mais nécessairement procédé au retrait à compter du 1er janvier 2019 de la décision créatrice de droits, la circonstance qu'un tel retrait n'est pas mentionné de manière explicite étant à cet égard sans incidence. Si le centre hospitalier justifie cette décision par le fait que la requérante, en application des dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-1259 du 9 août 2017, devait être reclassée à compter du 1er janvier 2019 au 4ème échelon de son grade et que l'absence de reclassement résulte d'un oubli de sa part, il ressort des pièces du dossier que cette réglementation était en vigueur au moment de l'édiction de la décision de promotion du 10 septembre 2018. Dans ces conditions, et quand bien même cette décision serait illégale, le directeur du centre hospitalier, en procédant au retrait partiel de la décision du 10 septembre 2018 au-delà du délai de quatre mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, a entaché sa décision d'une erreur de droit.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 19 novembre 2019, ensemble la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".
7. L'exécution du présent jugement, qui annule la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cannes a reclassé Mme B au 4ème échelon de son grade avec une ancienneté au 11 août 2018, implique nécessairement de remettre en vigueur la décision du 10 septembre 2018 et, par suite, de reclasser l'intéressée au 5ème échelon de son grade à compter du 1er janvier 2019. Il est enjoint, par voie de conséquence, au directeur du centre hospitalier de Cannes de procéder en ce sens à la reconstitution de la carrière de Mme B.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier de Cannes demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du centre hospitalier de Cannes, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 19 novembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cannes a reclassé Mme B au 1er janvier 2019 au 4ème échelon du grade de psychomotricienne de classe supérieure de catégorie A avec une ancienneté à compter du 11 août 2018, ensemble la décision par laquelle cette autorité a rejeté le recours gracieux de Mme B, sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de Cannes de procéder à la reconstitution de la carrière de Mme B au 5ème échelon du grade de psychomotricienne de classe supérieure de catégorie A à compter du 1er janvier 2019.
Article 3 : Le centre hospitalier de Cannes versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : les conclusions du centre hospitalier de Cannes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier de Cannes.
Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Emmanuelli, président,
Mme Chevalier, conseillère,
Mme Bergantz, conseillère,
assistés de Mme Foultier, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.
La rapporteure,
Signé
C. CHEVALIER
Le président,
Signé
O. EMMANUELLILa greffière,
Signé
M. FOULTIER
La République mande et ordonne au ministre de la santé, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier