Company Fails to Meet Artisanal Tax Credit Threshold Due to Exclusion of Supporting Employee Salaries

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Fleury Aujean, représentée par le Cabinet Cesis, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) au titre des années 2015, 2016 et 2017, à hauteur de la somme totale de 9 551 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- son activité de fabricant de luminaire qui figure dans la liste fixée par les arrêtés des 12 décembre 2003 et du 24 décembre 2015 est éligible à ce crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) ; il convient de se référer à la colonne " métier " et non à la colonne " spécialité " de cet arrêté ; elle se réfère sur ce point au BOI-BIC-RICI-10-100 n° 10 ;

- les salaires à retenir sont ceux de ses salariés qui disposent de savoir-faire reconnus comme des métiers d'art par ailleurs ; dès lors que les salariés exercent un métier qui concours à la fabrication de bien dans le cadre d'une activité éligible, leurs salaires doivent être pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ; elle se réfère, pour la prise en compte des salaires à retenir au BOI-BIC-RICI-10-100 n° 100 ;

- à titre accessoire, elle a rectifié son CIMA de l'année 2015.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2020, l'administratrice générale des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal centre est conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- l'activité de la société requérante n'est pas éligible au CIMA ;

- la société requérante ne pouvait régulariser sa situation au titre de l'exercice 2015 dès lors que sa déclaration rectificative ne peut être considérée comme spontanée que si elle intervient avant tout acte de l'administration ; dans le cas présent, cette déclaration a été adressée après la réception d'un avis de vérification de comptabilité et sur une période non vérifiée soit l'exercice 2018 ;

- à titre subsidiaire, la société requérante ne peut être regardée comme éligible à ce crédit d'impôts, sans avoir à rechercher si elle remplit par ailleurs les autres conditions requises, dès lors que les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un métier d'art représentent moins de 30 % de sa masse salariale totale.

Par ordonnance du 31 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de impôts et le livre des procédures fiscales ;

- l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art ;

- l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- les conclusions de M. Jurie, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée (SAS) Fleury Aujean qui a pour objet social l'activité de conception, de fabrication et de pose d'enseignes et de signalétique notamment pour l'industrie, les pharmacies, les commerces et la grande distribution, a déclaré des crédits d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) sur le fondement de l'article 244 quater O du code général des impôts, dont le montant obtenu par la société s'est élevé à la somme de 24 886 euros au titre de l'année 2015, 34 048 euros au titre de l'année 2016, et 35 192 euros au titre de l'année 2017. Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que la société requérante ne pouvait bénéficier de ce crédit d'impôt au titre des années 2015 et 2016. Par une proposition de rectification du 20 juillet 2018 le CIMA de l'exercice 2017 a également été rejeté. De ce fait, l'administration l'a assujettie à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2015 à 2017. La société Fleury Aujean demande au tribunal de prononcer la restitution de ce crédit d'impôt, à hauteur de la somme totale de 94 126 euros au titre des années 2015, 2016 et 2017.

Sur l'application de la loi fiscale :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts : " III. - Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt sont : /1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;. ".

3. Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction et compte tenu des différents éléments produits par les parties, si le contribuable remplit les conditions auxquelles les dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles instituent.

4. La société Fleury Aujean fait valoir que les métiers d'arts qui doivent être retenus sont ceux qui sont mentionnés dans la colonne " métier " du tableau qui figure en annexe des arrêtés du 12 décembre 2003 applicable au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art de l'année 2015 et du 24 décembre 2015 applicable pour ces mêmes crédits d'impôt au titre des années 2016 et 2017 et, qu'en sa qualité de " fabricant de luminaires ", elle exerce une activité éligible à ce crédit d'impôt. Toutefois, et à supposer que la société requérante exercerait un métier figurant dans la liste des métiers d'art fixée par les arrêtés précités, il résulte des dispositions du 1° du III de l'article 244 quater O du code général des impôts que les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art représentent au moins 30 % de la masse salariale totale peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Le métier de fabricant de luminaire figure dans la liste annexée aux arrêtés susvisés des métiers dénommés " métiers d'art ". Si la société requérante fait valoir que son métier de " fabricant de luminaires " correspond en réalité à l'addition de tâches complémentaires, seuls peuvent être pris en compte les salariés qui exercent des métiers d'arts énumérés sur la liste annexée aux arrêtés précités. Ainsi, ne peuvent être pris en compte, au titre de l'année 2015, les salaires des employés qui exercent l'activité de peintre polyvalent, de technicien monteur et de technicien bureau d'études et, au titre des années 2016 et 2017, les salaires de ceux qui exercent des activités de graphiste, de plasturgie, et de techniciens de bureaux d'études et d'études graphiques, dont les professions respectives ne sont pas énumérées comme métiers d'art. Par suite, les charges de personnel afférentes à ses salariés exerçant un des métiers d'art énumérés dans cette liste s'élevant à moins de 30 % de sa masse salariale totale, la société Fleury Aujean ne peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater O du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017.

5. En second lieu, aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts : " l VI. - Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt. ".

6. Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. / Cette procédure de régularisation spontanée ne peut être appliquée que si : / 1° Le contribuable en fait la demande avant toute proposition de rectification ; / 2° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ; / 3° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de sa demande et acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard au moment du dépôt de la déclaration, ou à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition en cas de mise en recouvrement par voie de rôle. ".

7. Il résulte de l'instruction, que lors de la vérification de comptabilité le service a constaté que la société Fleury Aujean avait déposé, au titre de l'année 2015, d'une part une déclaration de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) d'un montant de 45 741 euros et d'autre part une déclaration de crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) de 24 886 euros dont les rémunérations des salariés portées sur cette dernière déclaration avaient été également incluses dans la base des rémunérations portées sur la déclaration de CICE. La société requérante, qui ne conteste pas avoir indûment déposé ces deux déclarations, fait valoir qu'elle a procédé à une rectification spontanée. Toutefois, et en tout état de cause, la société Fleury Aujean, qui, au demeurant, n'a pas sollicité le bénéfice de la procédure de régularisation prévue par les dispositions précitées de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, n'a déposé sa déclaration rectificative que dans sa réponse aux observations du contribuable le 20 septembre 2018, soit postérieurement au délai de trente jours suivant la réception de la proposition de rectification intervenue le 23 juillet 2018. Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait dû tenir compte de cette déclaration rectificative.

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale :

8. La société Fleury Aujean n'est pas fondée, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, à se prévaloir de l'instruction BOI-BIC-RICI-10-100 qui ne comporte pas une interprétation de la loi différente de celle dont il est fait application par le présent jugement.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Fleury Aujean doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er: La requête de la société Fleury Aujean est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Fleury Aujean et à l'administratrice générale des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal centre est.

Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Courret, présidente,

M. Bordes, premier conseiller,

M. Panighel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

La présidente rapporteure,

C. A

L'assesseur le plus ancien,

J-F BORDES La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.