Withdrawal of Claim Annulment of Urban Planning Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a communal local urban planning document that classified three of their parcels as non-constructible (Zone N), arguing the parcels were previously buildable and near urbanized areas. However, the court simply noted that the applicant officially and unequivocally withdrew their entire claim by means of a filed motion, leading to the case being closed by granting formal acknowledgment of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Annulment of Urban Planning Document: However, the court simply noted that the applicant officially and unequivocally withdrew their entire claim by means of a filed motion, leading to the case being closed by granting formal acknowledgment of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested act of discontinuance of the proceedings due to the appellant's withdrawal.
This article orders the notification of the judgment to the parties involved.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars 2020 et le 14 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Berry-Loire-Puisaye a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant que ce plan classe trois parcelles lui appartenant en zone N.
Il soutient que :
- les parcelles en litige sont situées dans un ensemble antérieurement constructible et sont entourées de secteurs constructibles et urbanisés ;
- la proximité de la RD 2007 ne pouvait pas justifier l'interdiction de construire.
Le dossier de la requête a été communiqué à la communauté de communes Berry-Loire-Puisaye pour laquelle il n'a pas été produit de mémoire en défense.
Par un courrier enregistré le 13 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lacassagne,
- et les conclusions de Mme Dumand, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la communauté de communes Berry-Loire-Puisaye.
Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Lacassagne, président,
Mme Pajot, conseillère,
M. Gasnier, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.
L'assesseure la plus ancienne,
Anne-Laure PAJOT
Le président-rapporteur,
Denis LACASSAGNELa greffière,
Aurore MARTIN
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.