Teacher's Claim for Advancement List Inclusion Rejected Due to List Indivisibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a certified physical education and sports teacher, sought annulment of the implicit decision rejecting his administrative appeal concerning his non-inclusion on the 2017 advancement list for the exceptional grade, which he believed was due to the assessment of his performance. The court rejected the claim for annulment because the advancement list in question was indivisible, as it contained the maximum number of eligible candidates (twenty), meaning the request to be added could not be granted without fundamentally altering the entire list, leading to the inadmissibility and subsequent rejection of the employee's entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Teacher's Claim for Advancement List Inclusion Rejected Due to List Indivisibility: The court rejected the claim for annulment because the advancement list in question was indivisible, as it contained the maximum number of eligible candidates (twenty), meaning the request to be added could not be granted without fundamentally altering the entire list, leading to the inadmissibility and subsequent rejection of the employee's entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the petitioner's claim in the final order.
This article dictates the notification of the judgment to the parties.
This article was cited in the dispositive in relation to the rejection of claims for costs.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Banvillet, premier conseiller
- les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique,
- les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, professeur certifié d'éducation physique et sportive a demandé son inscription au tableau d'avancement au grade de la classe exceptionnelle pour l'année 2017. Estimant que sa non-inscription était, pour l'essentiel, imputable à l'appréciation de sa manière de servir, l'intéressé a en dernier lieu adressé un recours gracieux à la rectrice de l'académie de La Réunion le 31 août 2020. En demandant par la présente requête l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par la rectrice sur son recours gracieux et à ce qu'il soit enjoint de procéder à sa nomination au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2017, M. C doit être regardé comme demandant l'annulation du tableau d'avancement au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle au titre de l'année 2017 en tant qu'il n'y figure pas. Il résulte toutefois de l'instruction que le tableau d'avancement attaqué, en ce qu'il mentionne 20 inscrits - soit d'après les allégations non sérieusement contestées de la rectrice le contingent d'agents promouvables -, comporte le nombre maximum de fonctionnaires et présente ainsi un caractère indivisible. Dès lors et ainsi que le soutient la rectrice de l'académie de La Réunion en défense, les conclusions à fin d'annulation de M. C ne sont pas recevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
2. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de La Réunion.
Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Khater, présidente,
M. Biget, premier conseiller,
M. Banvillet, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 25 octobre 2022.
Le rapporteur,
M. BLa présidente,
A. KHATER
Le greffier,
D. CAZANOVE
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
J. BELENFANT
No 2001313
jb