Property Company Withdrawal of Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company sought the annulment of a building and demolition permit issued by a municipality and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, arguing issues with required approvals, incomplete documentation, and non-compliance with local planning regulations and national urban planning codes. However, the court recorded the plaintiff's subsequent pure and simple withdrawal of its entire claim, rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 111-2 du code de l'urbanisme, article R. 111-27 du code de l'urbanisme, article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, Article 1er, Article 2; Property Company Withdrawal of Permit Annulment Claim: However, the court recorded the plaintiff's subsequent pure and simple withdrawal of its entire claim, rendering a decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the act of acknowledging the withdrawal of the claim (désistement de la requête).
This article dictates the procedure for notifying the judgment to the involved parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2020 et un mémoire du 15 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Alexandra, représentée par Me Robert-Védie, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 décembre 2019 par laquelle la commune de Courchevel a implicitement rejeté le recours gracieux formé le 23 octobre 2019 par la SCI Alexandra par lequel elle a demandé le retrait de l'arrêté de permis de construire valant permis de démolir n° PC 073 227 19 M1050 du 20 août 2019 délivré par le maire de Courchevel à la SCI DC ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2019, par lequel le maire de la commune de Courchevel a délivré un permis de construire valant permis de démolir le 20 août 2019 à la SCI DC ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Courchevel une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le maire aurait dû s'assurer de l'accord du syndicat des copropriétaires pour réaliser les travaux ;
- le dossier est incomplet car le plan de situation ne permet pas de situer le terrain d'assiette du projet à l'intérieur de la commune et n'a pas permis aux services instructeurs de connaitre la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
- le permis de construire méconnaît l'article UC 12 du règlement du PLU ;
- le projet ne prévoit aucune perméabilité entre la rue de Nogentil et le domaine skiable et méconnaît ainsi les dispositions de l'OAP ;
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2020, la commune de Courchevel, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête, le cas échant après avoir mis en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Elle fait valoir que :
- l'arrêté a été retiré et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, la SCI Alexandra déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Barriol,
- les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique,
- et les observations de Me Temps, représentant la commune de Courchevel.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire du 7 juillet 2024, la SCI Alexandra a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Alexandra.
Article 2 :Le présent jugement sera notifié à la SCI Alexandra, à la commune de Courchevel et à la SCI DC.
Délibéré après l'audience du 10 juin 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Sauveplane, président,
- Mme Letellier, première conseillère,
- Mme Barriol, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024.
La rapporteure,
E. Barriol
Le président,
M. Sauveplane La greffière,
C. Jasserand
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.