Syndicate of Co-owners v. Municipality Regarding Annulment of Building Permit Following Unrectified Urban Planning Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered a request from a co-owners' syndicate to annul a building permit issued for the construction of 23 residential units, following a prior judgment that had stayed the decision for five months to allow for regularization concerning a manifest error of appreciation related to the forthcoming intercommunal local urban plan. Since the five-month regularization period, which expired in October 2022, had passed without any necessary corrective measure being notified, the construction project was deemed not regularized and the original building permit was therefore annulled, while the municipality and the permit holder were ordered to pay legal costs to the petitioners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article R. 613-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Syndicate of Co-owners v. Municipality Regarding Annulment of Building Permit Following Unrectified Urban Planning Error: Since the five-month regularization period, which expired in October 2022, had passed without any necessary corrective measure being notified, the construction project was deemed not regularized and the original building permit was therefore annulled, while the municipality and the permit holder were ordered to pay legal costs to the petitioners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order annulling the building permit.
This article was the basis for the initial stay of proceedings mentioned in the reasoning, leading to the final annulment when regularization failed (though the annulment itself relies on the failure to comply, the underlying justification for the procedure originates here).
This article governs the award of costs to the winning parties (requérants).
This article is cited in the dispositive for the notification of the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 4 mai 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 27 rue Jean Macé, représenté par la société Bugey Immobilier, de M. A J, de M. H C, de Mme E F et de Mme D G, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant un délai de cinq mois aux fins de produire la mesure de régularisation nécessaire du projet de construction de la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne.
Par une ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Par mémoire du 9 janvier 2023, les requérants persistent dans leurs précédentes écritures.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mars 2023 :
- le rapport de Mme I,
- les conclusions de Mme B,
- les observations de Me Blanc, pour les requérants,
- les observations de Me Fiat, pour la commune de Grenoble,
- et les observations de Me Garaud, pour la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 21 août 2019, le maire de la commune de Grenoble a délivré à la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne un permis de construire portant sur la construction de 23 logements collectifs, de type R+5, sur la parcelle cadastrée section AK n° 19, située 29 rue Jean Macé sur le territoire communal. Les requérants en ont demandé l'annulation. Par jugement avant dire droit du 4 mai 2022, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant un délai de cinq mois pour régulariser le vice tenant à l'erreur manifeste d'appréciation à n'avoir pas sursis à statuer dans l'attente de l'application du futur plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole.
2. La notification du jugement du 4 mai 2022 est intervenue le même jour et la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne en a accusé réception le 4 mai 2022. Le délai de cinq mois imparti par ce jugement était donc expiré au plus tard le 4 octobre 2022. Aucune mesure de régularisation n'ayant été notifiée à ce jour, le projet n'a pas été régularisé et doit, par suite, être annulé.
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que la commune de Grenoble et la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Grenoble et de la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne une somme totale de 1 000 euros à verser, chacune, aux requérants au titre ce ces dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté n° 19-1683 du 21 août 2019 par lequel le maire de Grenoble a accordé un permis de construire n° PC 038185 19 U 1043 portant sur la construction de 23 logements à la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne est annulé.
Article 2 : La commune de Grenoble et la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne verseront, chacune, aux requérants une somme totale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 27 rue Jean Macé en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Grenoble et à la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne.
Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Grenoble.
Délibéré après l'audience du 27 mars 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Jourdan, présidente,
Mme Letellier, première conseillère,
Mme Barriol, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 avril 2023.
La rapporteure,
C. I
La présidente,
D. JOURDAN La greffière,
C. JASSERAND
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.