Correction of Material Error in Judgment Regarding Name and Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was made to rectify a material error in a judgment issued on July 21, 2022, specifically concerning the misspelling of the applicant's name in the operative part and an incorrect date for the annulled administrative decision. Citing the provision allowing the President of the Administrative Tribunal to correct non-influential material errors or omissions in a decision's official copy upon notification by a party, the court found merit in the applicant's submission regarding both the incorrect spelling of the name and the erroneous date of the annulled order (September 25, 2020, instead of October 8, 2020), and therefore ordered the replacement of the erroneous operative article with one reflecting the correct name and date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative; Correction of Material Error in Judgment Regarding Name and Date: Citing the provision allowing the President of the Administrative Tribunal to correct non-influential material errors or omissions in a decision's official copy upon notification by a party, the court found merit in the applicant's submission regarding both the incorrect spelling of the name and the erroneous date of the annulled order (September 25, 2020, instead of October 8, 2020), and therefore ordered the replacement of the erroneous operative article with one reflecting the correct name and date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the correction of material errors in the final judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guyane a statué sur la requête de Mme D B A enregistrée sous le numéro 2001244.
Une demande en rectification d'erreur matérielle a été enregistrée le 1er août 2022.
Il est signalé au tribunal que l'article 1er du dispositif du jugement du 21 juillet 2022 comporte une erreur orthographique dans la retranscription de l'identité de la requérante.
Vu le jugement n° 2001244 du 21 juillet 2022.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est () sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ".
2. En premier lieu, le jugement du 21 juillet 2022 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il désigne à l'article 1er de son dispositif Mme B A, à savoir la requérante, sous la dénomination de " Mme C ". Par suite, il y a lieu de corriger cette erreur matérielle en orthographiant et en remplaçant le nom de la requérante désignée à cet article par la dénomination de " Mme B A ". En second lieu, l'article 1er du dispositif en question prononce l'annulation d'un arrêté du 8 octobre 2020 alors que l'arrêté en cause était daté du 25 septembre 2020. Ce faisant, la raison commande qu'il soit fait application des mêmes dispositions aux fins de corriger cette erreur matérielle.
O R D O N N E :
Article 1er : L'article 1er du dispositif du jugement n° 2001244 du 21 juillet 2022 est supprimé.
Article 2 : Est insérée, en qualité d'article 1er du dispositif de ce jugement, la phrase suivante : " L'arrêté pris le 25 septembre 2020 par le préfet de la Guyane à l'encontre de Mme B A est annulé ".
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B A.
Fait à Cayenne, le 2 août 2022.
Pour le président du tribunal, absent,
le magistrat chargé de la suppléance
Signé
D. HEGESIPPE
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. NICANOR