Applicant v. Implicit Rejection of Residency Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2020, M. A C, représenté par Me Seguin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de Maine-et-Loire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir,

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet sont devenues sans objet dans la mesure où une décision portant refus de titre de séjour a été prise le 22 juillet 2021 ;

- l'ensemble des moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 27 mars 2024 à 9 h 45.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant albanais, né le 3 décembre 1995, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 6 septembre 2013 et s'y être maintenu par la suite. Suite au rejet de sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 28 janvier 2014, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 septembre 2014, et à une première mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de l'intéressé le 4 novembre 2014, à laquelle il n'a pas déféré, le préfet de Maine-et-Loire a pris un arrêté du 4 février 2016 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination dont M. C a demandé l'annulation. Cette demande a été rejetée par un jugement du tribunal du 24 juin 2016, confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes le 14 février 2017. Le 9 janvier 2019, l'intéressé a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en invoquant les articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande a été rejetée par une décision implicite dont M. C demande l'annulation par la présente requête.

Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet de Maine-et-Loire :

2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois imparti.

3. Le préfet de Maine-et-Loire fait valoir que, par un arrêté n° 2021-2085 du 22 juillet 2021, il a explicitement rejeté la demande de M. C tendant à la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui aurait pour conséquence que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de M. C seraient devenues sans objet. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté n° 2021-2085 fait suite à une nouvelle demande déposée par M. C le 21 décembre 2020, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, la décision expresse de rejet intervenue sur une nouvelle demande de titre de M. C, ne s'est pas substituée à la décision implicite de rejet et les conclusions à fin d'annulation de cette dernière ne peuvent être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 22 juillet 2021. Par suite l'exception de non-lieu opposée par le préfet de Maine-et-Loire doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

5. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a déposé une demande de titre de séjour le 9 janvier 2019. Du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de Maine-et-Loire sur cette demande est née une décision implicite de rejet. Alors qu'une décision portant refus de titre de séjour est au nombre de celles qui doivent être motivées, en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, M. C justifie avoir sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet ainsi opposée à sa demande de titre de séjour, demande de communication que les services du préfet de Maine-et-Loire ont réceptionnée le 19 décembre 2019. En l'absence de réponse à cette demande par le préfet de Maine-et-Loire dans le délai d'un mois imparti, le moyen tiré du défaut de motivation doit être accueilli.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour du 9 janvier 2019.

Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

8. D'une part, l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de Maine-et-Loire n'entraine aucune mesure d'exécution dès lors que, le 21 décembre 2020, M. C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que cette demande a été rejetée par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 22 juillet 2021 devenu définitif.

9. D'autre part, en l'absence de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, les conclusions de M. C tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du préfet de Maine-et-Loire rejetant la demande de titre de séjour de M. C du 9 janvier 2019 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 27 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Luc Martin, président,

M. David Labouysse,premier conseiller,

Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

La rapporteure,

J-K. B

Le président,

L. MARTIN

La greffière,

V. MALINGRE

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE