Affordable Housing Organization v. Tax Administration: Property Tax Reduction for Energy Efficiency Renovations

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février 2020 et 6 août 2021, la société Toulouse Métropole Habitat , représentée par Me Marot, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 191 697 euros en droits, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Toulouse au titre de l'année 2017, à raison de l'ensemble immobilier d'habitation à loyer modéré dont elle est propriétaire, dénommé " Résidence La Vierge ", situé 1-10 impasse Jim Morrison et 1-17 impasse Toussaint Louverture dans cette commune ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'article 1391 E du code général des impôts lui permet, en sa qualité d'organisme d'habitations à loyer modéré, de bénéficier d'un dégrèvement de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties égal au quart des dépenses de rénovation, à savoir des travaux d'amélioration de la performance énergétique, de ces habitations, même si les dépenses n'ont pas été soumises à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée par le biais de la taxation d'une livraison à soi-même, ce taux réduit n'étant pas une condition de l'octroi dudit dégrèvement tant que l'éligibilité des travaux n'est pas discutée ;

- ni ledit article, ni le 1° du IV de l'article 278 sexies du même code, ne posent comme condition à l'obtention du dégrèvement que les dépenses aient effectivement fait l'objet d'une livraison à soi-même.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la livraison à soi-même, qui doit être effectuée sur la base du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, est une condition substantielle pour bénéficier du dégrèvement litigieux ;

- dès lors, en l'absence de production d'éléments permettant de s'assurer de la livraison par la société de la livraison à soi-même à ce taux réduit, celle-ci n'est pas fondée à demander la réduction de l'imposition litigieuse.

Par une ordonnance en date du 19 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 août 2021 à 12 : 00.

Un mémoire, enregistré le 29 septembre 2021, a été présenté par le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. A, magistrat rapporteur, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Déderen, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société Toulouse Métropole Habitat , propriétaire de l'ensemble immobilier d'habitations à loyer modéré dénommé " Résidence La Vierge ", situé 1-10 impasse Jim Morrison et 1-17 impasse Toussaint Louverture à Toulouse, a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2017 par voie de rôle mis en recouvrement le 31 août 2017, pour un montant de 1 287 317 euros. Par une réclamation en date du 24 octobre 2018, la société a fait valoir que cet ensemble immobilier avait fait l'objet de travaux, payés en 2016, concourant à la réalisation d'économies d'énergie et a sollicité en conséquence, sur le fondement de l'article 1391 E du code général des impôts, un dégrèvement de ladite imposition à concurrence de 191 697 euros, correspondant au quart du montant total des dépenses engagées par la société, soit 766 788 euros. Par un courrier du 27 décembre 2019, la division des affaires juridiques de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a rejeté cette réclamation, à défaut pour la société de justifier que ces dépenses avaient fait l'objet de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % lors de la livraison à soi-même. Par la présente requête, la société demande au tribunal de prononcer la réduction, à concurrence de 191 697 euros en droits, de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, correspondant au dégrèvement dont elle était en droit selon elle de bénéficier.

2. Aux termes de l'article 1391 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code. / Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses de rénovation, déduction faites des subventions perçues afférentes à ces dépenses, éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° du IV de l'article 278 sexies et payées au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due. () ". Aux termes de l'article 278 sexies du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : / () IV. - 1. - Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I et ayant pour objet de concourir directement à : / 1° La réalisation d'économies d'énergie et de fluides, concernant : / a) Les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ; / b) Les systèmes de chauffage ; / c) Les systèmes de production d'eau chaude sanitaire ; / d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d'outre-mer ; / e) Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ; / f) Les systèmes de ventilation ; / g) Les systèmes d'éclairage des locaux ; / h) Les systèmes de répartition des frais d'eau et de chauffage () ".

3. Il résulte de ces dispositions combinées, éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, que peuvent bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1391 E du code général des impôts les organismes de logement à loyer modéré ayant réalisé les dépenses de rénovation d'immeubles affectés à l'habitation remplissant les critères énoncés au 1° du 1 du IV de l'article 278 sexies du même code. La circonstance que ces travaux auraient été facturés à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée et que le propriétaire de l'immeuble n'établirait pas qu'ils ont fait l'objet d'une livraison à soi-même ne prive pas ce dernier du droit à dégrèvement ouvert par ces dispositions.

4. Pour refuser à la société Toulouse Métropole Habitat le bénéfice du dégrèvement sollicité sur le fondement de l'article 1391 E du code général des impôts, l'administration s'est fondée sur le fait que les factures et pièces jointes par la société pour justifier les dépenses de travaux d'économie d'énergie montrent un montant de TVA au taux de 10 %, sans que la preuve d'une livraison à soi-même au taux de 5,5 % ait été apportée. Toutefois en application de ce qui a été dit au point 3, ces motifs ne sauraient exclure la société requérante du bénéfice du dispositif. Il résulte par ailleurs de l'instruction, et il n'est pas contesté, que les dépenses de rénovation engagées par la société, justifiées par des factures réglées en 2016 à hauteur de 766 788 euros TTC, entrent dans le champ d'application des dispositions combinées de l'article précité et de l'article 278 sexies du code général des impôts, l'administration ne faisant état, au demeurant, d'aucune subvention perçue par la société à raison de ces travaux. Par suite, la société Toulouse Métropole Habitat est fondée à demander la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à concurrence du quart du montant toutes taxes comprises des dépenses de travaux de rénovation justifiées et réglées l'année précédente, soit une somme de 191 697 euros.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société Toulouse Métropole Habitat a été assujettie au titre de l'année 2017 pour l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire, situé 1-10 impasse Jim Morrison et 1-17 impasse Toussaint Louverture à Toulouse, est réduite à concurrence de la somme de 191 697 euros.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la société Toulouse Métropole Habitat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Toulouse Métropole Habitat et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023.

Le magistrat désigné,

Guillaume A

La greffière,

Marie-Elisabeth LATIF La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,