Taxpayer Challenge to Tax Seizure Enforcement Denied Due to Valid Notice and Proper Procedural Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the discharge of an obligation to pay resulting from a third-party seizure notice for income tax and social security contributions, plus penalties, for the years 2015 and 2016, arguing the taxes were not due because they had not properly received the tax notices informing them of the assessment roll's enforcement. The court rejected the claim, finding that the tax administration had sent the notices on April 16, 2019, to the taxpayer's last known address, with proof of notice even for a registered letter returned as unclaimed, and furthermore, the taxpayer had been made aware of the assessments through a prior payment demand dated June 25, 2019, thus rendering the taxes exigible. The court also ruled that challenges concerning the assessment's merits, such as calculation errors or the application of specific penalties related to the assessment basis, could not be validly raised in a proceeding challenging the collection enforcement itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 1663 du code général des impôts, article 1730 du code général des impôts, Article 1er; Taxpayer Challenge to Tax Seizure Enforcement Denied Due to Valid Notice and Proper Procedural Limitations: The court rejected the claim, finding that the tax administration had sent the notices on April 16, 2019, to the taxpayer's last known address, with proof of notice even for a registered letter returned as unclaimed, and furthermore, the taxpayer had been made aware of the assessments through a prior payment demand dated June 25, 2019, thus rendering the taxes exigible. The court also ruled that challenges concerning the assessment's merits, such as calculation errors or the application of specific penalties related to the assessment basis, could not be validly raised in a proceeding challenging the collection enforcement itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order explicitly rejecting the appellant's request for discharge of the payment obligation.
This provision was cited in the appellant's initial request, although the final order (Article 1) only rejects the main claim, which implies the rejection of the related claim for costs under this article as a consequence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2020, M. A B, représenté par Me Bollani, demande au tribunal :
1°) la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification d'une saisie administrative à tiers détenteur décernée le 23 septembre 2019 par le comptable public près le pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine pour le recouvrement des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités y afférentes, au titre des années 2015 et 2016 pour un montant total de 42 965 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les impositions en litige n'étaient pas exigibles faute de lui avoir notifié régulièrement un avis d'imposition l'informant de la mise en recouvrement du rôle ;
- l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dont le recouvrement est recherché est mal fondée ;
- les pénalités des articles 1728-1 et 1758 A du code général des impôts ont été appliquées à tort.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- les conclusions aux fins d'annulation des avis d'imposition sont irrecevables, faute d'exercice d'une réclamation préalable en ce sens ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur,
- les conclusions de M. Bories, rapporteur public,
- les observations orales de Me Ennamate, substituant Me Bollani, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification d'une saisie administrative à tiers détenteur décernée le 23 septembre 2019 par le comptable public près le pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine pour le recouvrement des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités y afférentes, au titre des années 2015 et 2016 pour un montant total de 42 965 euros.
2. En premier lieu, l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recette que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ". Aux termes de l'article L. 253 du même livre : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".
3. Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. ". Ces dispositions ne sont applicables que si le contribuable a été, avant la date d'exigibilité ainsi déterminée, avisé de la mise en recouvrement du rôle contenant l'imposition à laquelle il a été assujetti. Dans le cas où il est établi que l'administration a omis d'adresser l'avertissement prévu par les dispositions de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, ou l'a notifié avec retard, l'impôt n'est exigible qu'à compter de la date où le contribuable a été informé de la mise en recouvrement du rôle.
4. M. B soutient, pour contester l'exigibilité des impositions correspondant aux sommes visées par la notification d'une saisie administrative à tiers détenteur décernée le 23 septembre 2019 par le comptable public près le pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, qu'il n'avait pas été rendu destinataires des avis d'imposition l'informant de la mise en recouvrement du rôle avant que cette saisie administrative à tiers détenteur ne lui soit notifiée. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de la décision de rejet de la réclamation préalable de l'intéressé, que l'administration fiscale a adressé au requérant, à sa dernière adresse connue, le 16 avril 2019, les avis d'imposition correspondants qu'il est ainsi, présumé avoir reçu, M. B ne faisant état d'aucune circonstance particulière qui se serait opposée à l'acheminement normal des plis contenant lesdits avis. En toute état de cause, l'administration établit de surcroît leur envoi par courrier recommandé à cette adresse au requérant, qui en a été régulièrement avisé, ce pli étant retourné avec la mention " pli avisé non réclamé ". En outre, il est constant que l'intéressé a contesté, le 3 avril 2019, une première saisie administrative à tiers détenteur, émise le 25 mars 2019, et qu'il a été rendu destinataire d'une mise en demeure de payer du 25 juin 2019, adressée à l'adresse à laquelle il déclare résider, lui révélant l'existence des rôles supplémentaires litigieux ainsi que leur date de mise en recouvrement. Dès lors, le moyen tiré du caractère non exigible des impositions concernées par la saisie administrative à tiers détenteur querellée au motif de l'absence de notification des avis d'imposition doit être écarté.
5. En deuxième lieu, le moyen par lequel un contribuable à l'encontre duquel le comptable public a poursuivi le recouvrement d'impositions établies à son nom soutient que celle-ci est mal fondée à raison d'erreur de calcul de l'administration dans la détermination de ses cotisations supplémentaires à l'impôt est relatif au contentieux de l'assiette. Il ne peut dès lors pas utilement être présenté à l'appui d'une demande de décharge de l'obligation de payer.
6. En dernier lieu, si le requérant conteste l'application des pénalités de 10% des articles 1728-1 et 1758 A du code général des impôts, celles-ci concernent le contentieux de l'assiette de l'impôt et non son recouvrement, à l'occasion duquel elles ne peuvent être utilement querellées. En tout état de cause, M. B a été soumis à bon droit aux pénalités de 10% prévues à l'article 1730 du code général des impôts dès lors qu'elles s'appliquent à tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, cette dernière devant être regardée comme étant intervenue, au plus tard, le 25 juin 2019.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B aux fins de décharge de l'obligation de payer les impositions en litige ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles liées aux frais du litige.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques du département des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 28 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Bertoncini, président,
Mme Saïh, première conseillère,
Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.
Le président-rapporteur,
signé
T. BertonciniL'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
signé
Z. Saïh
La greffière,
signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2001139