Employee Compensation Claim Dismissed for Lack of Legal Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2020, Mme C A, représentée par Me Pauliat-Defaye, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 4 786,66 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi à compter du 1er avril 2019 en raison de la situation irrégulière dans laquelle elle a été placée ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête comme irrecevable et non-fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,

- les observations de Me Pauliat, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Attachée principale d'administration de l'Etat, Mme A a été affectée en qualité de secrétaire général de l'EPLEFPA de Limoges à compter du 1er juillet 2014. Le 24 novembre 2017, elle a été victime d'un accident qui a été reconnu imputable au service le 14 mars 2019. Par arrêté du 9 avril 2019, elle a, à l'issue d'un congé de longue durée ayant débuté le 24 novembre 2017, été réintégrée à temps complet à compter du 1er avril 2019. Par un courrier du 20 avril 2020, reçu le 30 avril 2020, elle a adressé au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Nouvelle-Aquitaine une demande indemnitaire en vue de se voir verser diverses sommes destinées à réparer un préjudice financier qu'elle estimait avoir subi en raison, selon elle, de l'irrégularité de sa situation à compter du 1er avril 2019. Cette demande a été implicitement rejetée par une décision née le 30 juin 2020. Par cette requête, Mme A demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 4 570,75 euros correspondant à un rappel de régime indemnitaire et une somme de 126,66 euros au titre d'une " perte " à compter du 1er juin 2020.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Comme le fait valoir le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la requête de Mme A est dépourvue de moyens de droit et n'a été suivie, dans le délai du recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme A est irrecevable et doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de Mme A est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

J.B. B

Le greffier,

G. JOURDAN-VIALLARD

La République mande et ordonne

au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

aj