Alien Residency Permit Refusal Upheld Despite Moot Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal Administratif de la Guyane addressed a request seeking the annulment of a prefectoral order from June 3, 2020, which refused an alien's residency permit, ordered him to leave the territory, and set a country of return, alongside demands for the issuance of a residence permit and legal costs. The court determined that the parts of the order mandating departure and setting the return country were rendered moot because the prefect subsequently issued a temporary residence permit, implicitly abrogating those provisions. Regarding the refusal of the residency permit, the court found the decision was not subject to annulment because the signatory was competent via delegation, the decision was sufficiently motivated both legally and factually (citing the alien's recent arrival, lack of compelling family ties or proof of impossible studies abroad, and unemployment), and the refusal did not constitute a disproportionate breach of the alien's right to private and family life under Article 8 of the ECHR, nor did it show manifest error regarding exceptional grounds for stay under administrative law. Consequently, the court ruled there was no further need to rule on the departure/return components and rejected the remaining conclusions, including the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2; Alien Residency Permit Refusal Upheld Despite Moot Departure Order: The court determined that the parts of the order mandating departure and setting the return country were rendered moot because the prefect subsequently issued a temporary residence permit, implicitly abrogating those provisions. Regarding the refusal of the residency permit, the court found the decision was not subject to annulment because the signatory was competent via delegation, the decision was sufficiently motivated both legally and factually (citing the alien's recent arrival, lack of compelling family ties or proof of impossible studies abroad, and unemployment), and the refusal did not constitute a disproportionate breach of the alien's right to private and family life under Article 8 of the ECHR, nor did it show manifest error regarding exceptional grounds for stay under administrative law. Consequently, the court ruled there was no further need to rule on the departure/return components and rejected the remaining conclusions, including the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dismisses the remainder of the application, which encompasses the claim for the issuance of a residence permit and the subsidiary request for reconsideration.
This article was cited in the application but the court decided in Article 11 (which leads to Article 2 in the final dispositive) that there was no basis for ordering the State to pay costs under this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 6 novembre 2020 et 21 juillet 2021, M. C D, représenté par Me Balima, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valant autorisation de travail, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. D soutient que :
- le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ;
- l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît le préambule de la Constitution.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 28 mars et 24 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Le préfet fait valoir, d'une part, que la requête est irrecevable car tardive et, d'autre part, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un courrier du 24 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi étaient susceptibles de faire l'objet d'un non-lieu à statuer.
M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 10 septembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution, et notamment son préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E ;
- M. D et le préfet de la Guyane n'étant ni présents, ni représentés.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant haïtien né en 1997, est, selon ses déclarations, entré en France en 2017. Il a sollicité le 1er avril 2019 le bénéfice d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 juin 2020, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi :
2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de M. D au Fichier National des Etrangers (FNE) que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Guyane a délivré à M. D un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour du 13 juin au 12 décembre 2022. Il s'ensuit que le préfet a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté du 3 juin 2020 en tant qu'il oblige le requérant à quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi. Les conclusions tendant à l'annulation des décisions précitées sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
S'agissant de la légalité externe de l'arrêté litigieux :
3. D'une part, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, par un arrêté n° R03-2020-02-27-003 du 27 février 2020, le préfet de la Guyane a donné délégation à M. A, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les décisions prévues sous la rubrique intitulée " en matière d'éloignement et de contentieux ", et notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec et sans délai, les refus de séjour et les interdictions de retour sur le territoire français. Par un arrêté n° R03-2020-03-18-002 du 18 mars 2020, publié le 19 mars 2020 au recueil des actes administratifs de l'Etat n° R03-2020-056, M. B, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, a reçu une subdélégation de signature de la part de M. A pour l'ensemble des décisions relevant de la rubrique précitée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté.
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : [] -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; [] -refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
5. Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que celui-ci vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code des relations entre le public et l'administration et mentionne, entre autre, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. La décision portant refus de titre de séjour est donc suffisamment motivée en droit. Le préfet indique ensuite que M. D, célibataire et sans enfant, déclare être entré irrégulièrement en France le 20 avril 2017. En outre, le préfet fait valoir que le requérant, scolarisé en France, ne démontre pas qu'il lui serait impossible de poursuivre ses études dans son pays d'origine et que la circonstance que ses parents, son frère et ses deux sœurs résideraient sur le territoire français n'est pas de nature à lui conférer un droit au séjour. Par suite, la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée en faits. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté litigieux :
6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
7. M. D soutient que l'arrêté litigieux porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale et est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il justifie d'une présence continue sur le territoire français depuis 2017 où, d'une part, réside sa famille et, d'autre part, il est scolarisé. Si M. D établit être présent sur le territoire français depuis 2017 par la production de factures et de documents médicaux et administratifs, il est toutefois constant que le requérant, célibataire et sans enfant, a vécu en Haïti pendant près de 20 ans. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté litigieux, sa mère, son frère et ses sœurs résideraient sur le territoire français. La circonstance que son père, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2027, serait régulièrement présent sur le territoire français, n'est pas de nature à elle seule à caractériser des liens privés et familiaux anciens et stables en France. Enfin, les formations suivies par M. D au Centre de formation, d'accompagnement et de perfectionnement professionnels de l'enseignement catholique en 2017 et au lycée privé Anne-Marie Jahouvey de 2018 à 2020 ne permettent pas d'établir une insertion professionnelle au sein de la société française dès lors que le requérant est sans emploi. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux, en tant qu'il lui refuse le séjour, n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Il n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas non plus entaché d'une erreur de droit.
8. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ".
9. Eu égard à ce qui a été dit au point 8, M. D ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires qui lui auraient permis de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de la Guyane n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet, que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2020 en tant qu'il lui refuse le séjour. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2020 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de la Guyane.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient :
M. Martin, président,
Mme Lacau, première conseillère,
M. Bernabeu, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022.
Le rapporteur,
Signé
S. E
Le président,
Signé
L. MARTINLa greffière,
Signé
S. MERCIER
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
M-Y. METELLUS