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2001009 Généré par l'IA

Agent's Annulment Request for Sick Leave Denial Declared Moot by Subsequent Leave Grant

Numéro de cause 2001009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative agent, having been refused long-term sick leave by a departmental director of public finances following an unfavorable medical committee opinion in January 2020, sought the annulment of that decision, arguing a manifest error in assessing his health status. The court declared that there was no longer any need to rule on the annulment request because, following a subsequent medical committee session in June 2020, the agent had subsequently been placed on the requested long-term sick leave, rendering the initial administrative decision moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2; Agent's Annulment Request for Sick Leave Denial Declared Moot by Subsequent Leave Grant: The court declared that there was no longer any need to rule on the annulment request because, following a subsequent medical committee session in June 2020, the agent had subsequently been placed on the requested long-term sick leave, rendering the initial administrative decision moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie agent administratif annulation du congé absence prolongée annulation de la décision administrative congé annuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article establishes that there is no longer any need to rule on the conclusions seeking annulment of the request, due to the subsequent events making the original contested decision moot.
Article 2
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Généré par l'IA
2008483
Administrative Agent's Claim for Long-Term Sick Leave Denied Based on Medical Committee Opinions
2100399
Agent's Claim for Annulment of Health-Related Leave Rendered Moot by Superseding Decision
2001900
Agent Seeks Annulment of Sick Leave Extension Against Medical Committee Opinion
2301110
Annulment of Refusal of Long-Term Sick Leave Due to Insufficient Motivation
2000879
Agent v. Hospital Director (Sick Leave Extension)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article establishes that there is no longer any need to rule on the conclusions seeking annulment of the request, due to the subsequent events making the original contested decision moot.

Article 2

This article orders the notification of the judgment to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2020, M. A D B, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Morbihan lui a refusé l'attribution d'un congé longue maladie.

Il soutient que la décision du 16 janvier 2020 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 juillet 2020 et 18 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que le comité médical lors de sa séance de juin 2020, s'est prononcé en faveur d'une mise en congé longue maladie de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C,

- et les conclusions de M. Le Roux, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B fonctionnaire d'Etat est affecté à la direction départementale des finances publiques du Morbihan, il a été placé en congé maladie ordinaire le 3 septembre 2019. Le 10 janvier 2020, le comité médical a émis un avis estimant que son état de santé était incompatible avec sa reprise de fonction et s'est prononcé défavorablement à sa mise en congé longue maladie. Par une décision du 16 janvier 2020, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan a maintenu M. B en congé maladie et lui a refusé sa mise en congé longue maladie. M. B demande l'annulation de la décision du 16 janvier 2020.

Sur l'exception de non-lieu opposée par la directrice départementale des finances publiques du Morbihan :

2. Il ressort des pièces du dossier, qu'à la suite de la séance de juin 2020 du comité médical, M. B a été placé en congé longue maladie. Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 2020 sont devenues sans objet.

Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Morbihan.

Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Moulinier, premier conseiller,

M. Grondin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022.

Le rapporteur,

signé

Y. C Le président,

signé

G. Descombes

Le greffier,

signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.