Municipal Deliberation Tax Challenge Dismissed for Untimely Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2020, MM. Philippe B et Mohamed A, représentés par Me Matadi, demandent au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de la délibération en date du 27 octobre 2015, prise par le conseil municipal de la commune de Crégy-lès-Meaux ;

2°) d'annuler tous les actes subséquents y relatifs à savoir l'ensemble des titres de perceptions qui leur ont été adressés, ainsi que les actes de majorations y afférents ;

3°) de condamner la commune de Crégy-lès-Meaux à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Crégy-lès-Meaux la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

- la délibération contestée est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme ;

- cette délibération a méconnu les dispositions de cet article qui sont d'ordre public ;

- elle viole manifestement les stipulations des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, instituant le principe d'égalité devant la loi fiscale, et plus particulièrement le principe d'égalité devant l'impôt, puisque leurs voisins n'ont été taxés qu'à hauteur de 5 % s'agissant de la part communale de la taxe d'aménagement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2020, la commune de Crégy-lès-Meaux, représentée par Me Gerphagnon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que la contestation de la délibération du 27 octobre 2015 est irrecevable pour tardiveté, que les requérants n'établissent pas avoir formé de réclamation préalable pour contester les titres de perception, qu'aucune demande préalable de dommages-intérêts n'a été présentée et que les moyens développés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Meyrignac ;

- et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Des titres de perception ont été émis le 13 septembre 2017 à l'encontre de M. A et le 11 octobre 2017 à l'encontre de M. B pour des montants respectifs de 17 250 euros et 9 962 euros au titre de la taxe d'aménagement mentionnant l'application d'un taux communal de 20 %. En l'absence de paiement de ces sommes, des poursuites ont été engagées par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, par voie de mises en demeure puis de saisies administratives à tiers détenteur. Par la requête précitée, les intéressés demandent notamment l'annulation de la délibération du 27 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Crégy-lès-Meaux a institué un taux communal de 20 % pour la taxe d'aménagement.

Sur les fins de non-recevoir invoquées par la commune de Crégy-lès-Meaux :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il résulte de l'instruction que la délibération attaquée du 27 octobre 2015 portant détermination du taux de la taxe d'aménagement sur le territoire de la commune de Crégy-lès-Meaux a été transmise au contrôle de légalité le 29 octobre 2015 et affichée le 3 novembre suivant, ainsi que l'atteste le maire de cette commune. Le délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ayant ainsi commencé à courir le 3 novembre 2015, était expiré le 30 janvier 2020, date d'enregistrement de la requête des intéressés. Les conclusions tendant à l'annulation de cette délibération sont donc tardives et partant irrecevables.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission du premier titre de perception ou du titre unique. () Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux ". Le premier alinéa de l'article R*. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ". Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable souhaitant contester l'assiette de la taxe d'aménagement doit, à peine d'irrecevabilité, former une réclamation préalable auprès du service territorial de la direction générale des finances publiques avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'émission du premier titre de perception ou du titre unique.

5. La commune de Crégy-lès-Meaux invoque une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des titres de perception faute de justification du dépôt d'une réclamation d'assiette dans le délai prévu au point précédent. Les requérants ne justifient pas avoir formé de réclamation dans un tel délai. Ces conclusions sont donc irrecevables.

6. En troisième et dernier lieu, la commune de Crégy-lès-Meaux invoque l'irrecevabilité des conclusions à fin de dommages-intérêts en l'absence de réclamation préalable. Les requérants n'ayant pas justifié de la présentation d'une telle demande, ces conclusions sont donc irrecevables.

7. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête sont irrecevables et qu'en conséquence, la requête présentée par MM. B et A doit être rejetée.

Sur les frais de justice :

8.La commune de Crégy-lès-Meaux n'étant pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, les conclusions de MM. B et A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, au regard des circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme réclamée par la commune au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par MM. B et A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Crégy-lès-Meaux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à MM. Philippe B et Mohamed A et à la commune de Crégy-lès-Meaux.

Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

Mme Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023.

Le rapporteur,

Signé : P. Meyrignac Le président,

Signé : N. Le Broussois

Le greffier,

Signé : G. Ngassaki

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,