Building Permit Annulment After Failed Regularization Period

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 4 mai 2022, le tribunal a donné acte du désistement de Mme D J et a sursis à statuer sur la requête de M. W G, M. M G, M. et Mme T C, V A, U N et M. L O, Mme H F, Mme I E, Mme R Q et M. et Mme K S, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant un délai de cinq mois aux fins de produire la mesure de régularisation nécessaire du projet de construction de la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne.

Par une ordonnance du 27 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mars 2023 :

- le rapport de Mme P,

- les conclusions de Mme B,

- les observations de Me Le Gulludec, pour les requérants,

- les observations de Me Fiat, pour la commune de Grenoble,

- et les observations de Me Garaud, pour la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 21 août 2019, le maire de la commune de Grenoble a délivré à la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne un permis de construire portant sur la construction de 23 logements collectifs, de type R+5, sur la parcelle cadastrée section AK n° 19, située 29 rue Jean Macé sur le territoire communal. Les requérants en ont demandé l'annulation. Par jugement avant dire droit du 4 mai 2022, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant un délai de cinq mois pour régulariser les vices tenant à la méconnaissance des articles UM-B6, UM-B10 et UM-B12 du règlement du plan local d'urbanisme de Grenoble.

2. La notification du jugement du 4 mai 2022 est intervenue le même jour et la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne en a accusé réception le 4 mai 2022. Le délai de cinq mois imparti par ce jugement était donc expiré au plus tard le 4 octobre 2022. Aucune mesure de régularisation n'ayant été notifiée à ce jour, le projet n'a pas été régularisé et doit, par suite, être annulé.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que la commune de Grenoble et la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Grenoble une somme totale de 1 500 euros à verser aux requérants, à l'exception de Mme J qui s'est désistée en cours d'instance, au titre ce ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté n° 19-1683 du 21 août 2019 par lequel le maire de Grenoble a accordé un permis de construire n° PC 038185 19 U 1043 portant sur la construction de 23 logements à la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne est annulé.

Article 2 : La commune de Grenoble versera aux requérants, à l'exception de Mme J, une somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. W G, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Grenoble et à la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne.

Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Grenoble.

Délibéré après l'audience du 27 mars 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Jourdan, présidente,

Mme Letellier, première conseillère,

Mme Barriol, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 avril 2023.

La rapporteure,

C. P

La présidente,

D. JOURDAN La greffière,

C. JASSERAND

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.