Withdrawal of Request for Annulment of Implicit Refusal of Ten-Year Residency Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit refusal by the prefect to issue a ten-year residency card, following the issuance of a two-year renewable multi-year card instead, asserting that they met the requirements based on their co-parenting of a French child and French language proficiency demonstrated by a university diploma. The court simply noted that the petitioner had formally and unconditionally withdrawn their entire request during the deliberation period following the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Withdrawal of Request for Annulment of Implicit Refusal of Ten-Year Residency Card: The court simply noted that the petitioner had formally and unconditionally withdrawn their entire request during the deliberation period following the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the appellant's withdrawal of his request.
This article orders the notification of the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juin 2020, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler le refus implicite du préfet de la Marne en réponse à sa demande
du 24 septembre 2019 de lui délivrer une carte de résident de dix ans ;
2°) d'ordonner au préfet de lui délivrer une carte de résident de dix ans ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de procédure.
Il soutient que :
- il a présenté le 24 septembre 2019 une demande de carte de résident de dix ans après avoir bénéficié de deux titres de séjour temporaires d'un an puis d'un titre de séjour pluriannuel renouvelable qui arrivait à expiration le 19 octobre 2019 ;
- il a produit à l'appui de sa demande plusieurs justificatifs démontrant sa participation
à l'entretien et à l'éducation de son fils né en octobre 2006 qui est de nationalité française et qui est scolarisé en classe de 4ème au collège François Legros à Reims ; il a également justifié maîtriser
la langue française en fournissant la copie de son diplôme, équivalent à un Bac + 2, obtenu
en avril 2008 ;
- au lieu de recevoir la carte de résident de dix ans qu'il sollicitait, il a été destinataire d'une carte de séjour pluriannuel valable deux ans jusqu'au 19 octobre 2021 ;
- le refus implicite de lui délivrer une carte de dix ans le place dans une situation
de plus grande fragilité vis-à-vis de son employeur et de sa banque et plus généralement complique ses conditions d'existence au quotidien.
Il résulte de l'instruction que le préfet de la Marne qui a été destinataire de la requête
de M. A n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2022.
Par une note en délibéré en date du 28 juin 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Marne.
Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient :
M. Cristille, président-rapporteur,
M. Maleyre, premier conseiller,
M. Herzog, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022.
L'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
signé
P.-H. MALEYRE
Le président-rapporteur,
signé
P. C
Le greffier
signé
A. PICOT
N°2200993