Claimant's Withdrawal in Driving License Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to zero points, challenging the attribution of the underlying infraction and its detrimental impact on their profession. The court formally noted the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims or the defense arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal in Driving License Annulment Case: The court formally noted the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims or the defense arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the appellant's withdrawal of the case.
This article was cited in the reasoning explaining the designation of the presiding judge for a simplified procedure, which is implicitly related to the decision-making process.
This article was cited in the reasoning as the basis for dispensing the public rapporteur from concluding.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2020, Mme A B, représentée par Me Luc Bérard, demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 20 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision de retrait de quatre points du 4 octobre 2019 contenue dans celle-ci.
Elle soutient que :
- l'infraction commise le 4 octobre 2019 ne lui est pas imputable ;
- la réalité de l'infraction commise le 4 octobre 2019 n'est pas établie ;
- la décision 48 SI attaquée constitue une atteinte grave et immédiate à l'exercice de sa profession.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.
Par un acte, enregistré le 9 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte, enregistré le 9 juin 2022, Mme B, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022.
La magistrate désignée,
F. CLa greffière,
A. BEGORRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière