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2000936 Généré par l'IA

Appointment of Specialist Physician for Prior Judgment Execution

Numéro de cause 2000936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court ordered the designation of a specialist physician, registered as an accredited expert, to carry out the mission defined in a prior judgment dated June 6, 2024, in accordance with the administrative justice code provisions regarding expert assessments. The appointed expert must complete the mission and submit a final report, including an accounting of their fees, to the registry by September 30, 2024, while being permitted to request an extension or a provisional allocation for their costs, and may prepare a preliminary report only if deemed indispensable, which would then be submitted to the parties for observations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 621-12 du code de justice administrative, Article R. 621-2, Article R. 621-12; Appointment of Specialist Physician for Prior Judgment Execution: The appointed expert must complete the mission and submit a final report, including an accounting of their fees, to the registry by September 30, 2024, while being permitted to request an extension or a provisional allocation for their costs, and may prepare a preliminary report only if deemed indispensable, which would then be submitted to the parties for observations.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert requête en nomination décisions en matière médicale procédure spéciale principe de spécialité médecin praticien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 621-12 du code de justice administrative
Article 5 : L'expert pourra solliciter auprès du tribunal, en application des dispositions de l'article R. 621-12 du code de justice administrative, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses frais et honoraires d'expertise.
Article R. 621-2
This article establishes the basis for ordering the expert mission in the context of the administrative justice code.
Article R. 621-12
This article is cited to allow the expert to request an advance payment for their fees.
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2201523
Case Regarding Appointment of Medical Expert for Pre-Judgment Examination at University Hospital
2210272
Designation of Medical Expert for Judicial Examination in Administrative Litigation
2100899
Order Designating Expert and Setting Terms for Medical Examination
2109979
Administrative Tribunal Expert Designation and Procedure Order
2404789
Judicial Appointment of Medical Expert for Malpractice Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 621-2

This article establishes the basis for ordering the expert mission in the context of the administrative justice code.

Article R. 621-12

This article is cited to allow the expert to request an advance payment for their fees.

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Texte complet

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2 ;

ORDONNE

Article 1er :M. B C, médecin spécialisé inscrit au tableau 2024 des experts agrées auprès de la cour d'appel de Paris à la rubrique " F-01.16 - Médecine physique et de réadaptation " et exerçant à l'hôpital Sainte Perrine à Paris (75016), est désigné en qualité d'expert pour procéder à la mission définie à l'article 4 du jugement susvisé.

Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 4 du jugement avant dire-droit du 6 juin 2024 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le président du tribunal.

Article 3 : L'expert n'établira un pré-rapport que s'il l'estime indispensable et le notifiera, le cas échéant, aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe (un exemplaire papier et un exemplaire dématérialisé) avant le 30 septembre 2024 et pourra solliciter si besoin à cette date un nouveau délai supplémentaire. Le rapport de l'expert sera accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 5 : L'expert pourra solliciter auprès du tribunal, en application des dispositions de l'article R. 621-12 du code de justice administrative, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses frais et honoraires d'expertise.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, à la commune de Cholet, à l'Agglomération du Coletais, à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire, et à M. C, expert.

Fait à Nantes, le 27 juin 2024.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente

F. Specht-Chazottes

N°2000936