German Company VAT Reimbursement Dispute Over Segmented Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company headquartered in Germany sought reimbursement for Value Added Tax (VAT) credit for the first quarter of 2019 through three separate but related administrative actions, after the tax authority rejected its single claim based on a misunderstanding of the filing process. The court ruled in favor of the claimant on the reimbursement amounts, reasoning that the four electronic files submitted simultaneously on the designated portal, which were segmented due to a 5MB file size limitation, collectively constituted a single, valid refund application for the January 1 to March 31, 2019 period, and thus the administration wrongly treated them as multiple, successive filings. The court granted the requested VAT refund amounts in each case but rejected claims for interest and costs, ordering the State to pay the claimant a fixed sum for litigation expenses under a specific administrative law article in each proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 271 du code général des impôts, Article 1er, Article 2, Article 3; German Company VAT Reimbursement Dispute Over Segmented Filing: The court ruled in favor of the claimant on the reimbursement amounts, reasoning that the four electronic files submitted simultaneously on the designated portal, which were segmented due to a 5MB file size limitation, collectively constituted a single, valid refund application for the January 1 to March 31, 2019 period, and thus the administration wrongly treated them as multiple, successive filings. The court granted the requested VAT refund amounts in each case but rejected claims for interest and costs, ordering the State to pay the claimant a fixed sum for litigation expenses under a specific administrative law article in each proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the requested reimbursement of the VAT credit, which is the main ground for accepting the claims.
This provision is cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.
This order enforces the payment of costs to the applicant based on Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
This procedural article explicitly rejects the remainder of the claims.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 23 janvier 2020 sous le n° 2000932, la société
M-lndustrie Deutschland GmbH demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, avec intérêts, du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019 à hauteur d'une somme de 3 000,39 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle a déposé une demande unique de remboursement pour le premier trimestre de l'année 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.
Par une ordonnance du 15 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 août 2022.
II. Par une requête enregistrée le 23 janvier 2020 sous le n° 2000933, la société
M-lndustrie Deutschland GmbH demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, avec intérêts, du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019 à hauteur d'une somme de 2 927,20 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle a déposé une demande unique de remboursement pour le premier trimestre de l'année 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.
Par une ordonnance du 22 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 août 2022.
III. Par une requête enregistrée le 23 janvier 2020 sous le n° 2000935, la société
M-lndustrie Deutschland GmbH demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, avec intérêts, du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019 à hauteur d'une somme de 4 244,44 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle a déposé une demande unique de remboursement pour le premier trimestre de l'année 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.
Par une ordonnance du 15 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 août 2022.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Syndique, première conseillère,
- les conclusions de M. Noël, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société M-lndustrie Deutschland GmbH, dont le siège social est en Allemagne, a sollicité, le 3 septembre 2019, le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estimait disposer au titre du premier trimestre de l'année 2019 selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code. Un refus lui ayant été opposé par trois décisions en date du 27 septembre 2019, elle demande au tribunal, par trois requêtes distinctes, un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur respectivement de 3 000,39 euros, 2 927,20 euros et 4 244,44 euros au titre du premier trimestre de l'année 2019.
Sur la jonction des requêtes :
2. Les requêtes susvisées nos 2000932, 2000933 et 2000935, présentées par la société M-lndustrie Deutschland GmbH, présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions à fins de remboursement :
3. D'une part, aux termes du V de l'article 271 du code général des impôts : " Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : () d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; ce décret peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres pays. " Aux termes de l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts : " I. Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement souscrite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où il est établi. () ". Aux termes de de l'article 242-0 R de la même annexe : " I. - Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique. () II. - L'assujetti mentionné au I doit joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d'importation lorsque la base d'imposition figurant sur la facture ou le document d'importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 €. Toutefois, lorsque la facture porte sur des dépenses de carburant, ce seuil est fixé à 250 € ".
4. D'autre part, aux termes de l'article 16 de la directive 2008/09/CE du 12 février 2008 : " La période du remboursement n'est ni supérieure à une année civile ni inférieure à trois mois civils. La demande de remboursement peut toutefois porter sur une période de moins de trois mois lorsque cette période constitue le solde d'une année civile. " Ces dispositions ont été transposées à l'article 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts : " La demande de remboursement porte sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils. Toutefois, cette demande peut porter sur une période inférieure à trois mois si elle constitue le solde d'une année civile. () ".
5. Il résulte de l'instruction que la taille du fichier électronique contenant les factures ou documents d'importation dématérialisés est limité à 5 Mo dans les différents dispositifs de portail électronique mis en œuvre par les États membres de l'Union européenne et que, le 3 septembre 2019, la société M-lndustrie Deutschland GmbH a déposé sur le portail mis à disposition par l'Allemagne quatre fichiers comprenant des factures au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019. Ces fichiers déposés le même jour, qui correspondent à un seul document scindé en raison de la limitation de la taille des fichiers pouvant être déposés sur le portail électronique, ainsi qu'en atteste notamment la numérotation des pages de 1 à 25, doivent être regardés comme une seule demande de remboursement au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019. Dès lors, c'est à tort que l'administration, par trois décisions distinctes en date du 27 septembre 2019, a rejeté la demande de remboursement correspondant à trois de ces fichiers, à hauteur respectivement de 3 000,39 euros, 2 927,20 euros et 4 244,44 euros, au seul motif que ces trois fichiers étaient les sixième, septième et huitième demandes déposées par l'intéressée, étant précisé que l'administration a estimé que quatre demandes avaient déjà été déposées le même jour au titre de la période du 1er avril 2019 au 30 juin 2019.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de remboursement doivent être accueillies dans les instances nos 2000932, 2000933 et 2000935 à hauteur respectivement de 3 000,39 euros, 2 927,20 euros et 4 244,44 euros.
Sur les intérêts :
7. En l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts de retard, les conclusions à ce titre sont irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige et les dépens :
8. Les présentes instances n'ayant occasionné aucuns dépens, les conclusions de la requérante tendant à ce que ceux-ci soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées.
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros dans chacune des instances au titre des frais exposés par la société
M-lndustrie Deutschland GmbH et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il est accordé à la société M-lndustrie Deutschland GmbH le remboursement des montants de 3 000,39 euros, 2 927,20 euros et 4 244,44 euros dans les instances respectives nos 2000932, 2000933 et 2000935 correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au titre du premier trimestre 2019.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 500 euros à la société M-lndustrie Deutschland GmbH au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans chacune des instances nos 2000932, 2000933 et 2000935.
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société M-lndustrie Deutschland GmbH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient :
M. Auvray, président,
Mme Syndique, première conseillère,
Mme Fabre, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023.
La rapporteure,
N. Syndique
Le président,
B. Auvray Le greffier,
S. Werkling
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2000932, 2000933, 2000935