Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2000931 Généré par l'IA

Corporate Tax Relief Claim Withdrawal

Numéro de cause 2000931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought partial relief, amounting to 6,000 euros, from commercial surface tax assessments levied between 2016 and 2019 concerning its establishment in Nice, but subsequently informed the administrative court that it was formally withdrawing its claim. The court, finding the withdrawal to be unconditional and unimpeded, officially acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Corporate Tax Relief Claim Withdrawal: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Darty Grand Est et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale demande partielle procédure de taxation fiscale impôt sur le bénéfice des entreprises remboursement de l'impôt anticipé liquidation fiscale de l'entreprise
Généré par l'IA
2408193
Corporation Withdraws Tax and Cost Claims
20VE00778
Company Withdraws Business Tax Appeal After Partial Relief Granted
2300089
Corporate Entity v. Tax Authority: Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge After Granted Relief
2304624
Taxpayer Withdrawal of Tax Restitution Claim After Partial Refund
2110752
Corporate Withdrawal of Tax Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 18 février 2020, 14 septembre 2020 et 14 juin 2021, la société en nom collectif (SNC) Darty Grand Est, représentée par la société Etablissements Darty et Fils, représentée par son président, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge partielle à hauteur de 6 000 euros des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2016 à 2019, à raison de son établissement situé 28 avenue Notre-Dame, à Nice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclu au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 20 avril 2023, la société Darty Grand Est a informé le tribunal qu'elle se désistait de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;

- le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Cherief, conseiller ;

- et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte, enregistré le 20 avril 2023, la société Darty Grand Est a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Darty Grand Est.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Darty Grand Est et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Mear, présidente,

Mme Kolf, conseillère,

M. Cherief, conseiller,

Assistés de Mme Suner, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.

Le rapporteur,

signé

H. CHERIEF

La présidente,

signé

J. MEARLa greffière,

signé

V. SUNER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière